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Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 24/01924
CA Metz
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de la procédure d'exécution forcée

    La cour a constaté que le désistement du créancier entraîne l'absence d'objet du pourvoi, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CA Metz, 5e ch., 18 déc. 2025, n° 24/01924
Juridiction : Cour d'appel de Metz
Numéro(s) : 24/01924
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute 26/00005

N° RG 24/01924 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIGI

[N], [Y]

C/

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] – TRIB. JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 24 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/133,

Copies certifiées conformes avec retour pièces

délivrées le 22 janvier 2026

à :

— Me SCHMITZBERGER

Notifications par LRAR

le : 22 janvier 2026

à :

— [N] [F]

— [N] [G] née [Y]

— Sa Crédit Foncier France

Notification par LS le 22 janvier 2026 à :

— Me [C] [S]

— Le Ministère public

Le Greffier

COUR D’APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS AU POURVOI :

— M. [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

— Mme [G] [Y] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentés

DÉFENDERESSE AU POURVOI :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre SCHMITZBERGER de la SELAS SELAS COLETTE & SCHMITZBERGER, avocat au barreau de METZ

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame Lucile BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, en charge du rapport,

ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère

Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux

Vu l’ordonnance du 24 mai 2024 ayant ordonné la vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble décrit dans l’ordonnance appartenant à Monsieur [F] [N] et Mme [G] [Y] épouse [N] et ayant chargé Maître [S] [C], notaire à [Localité 5] des opérations de vente ;

Vu le pourvoi immédiat émanant de Monsieur [F] [N] reçu au greffe de première instance le 18 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance sur pourvoi immédiat du 4 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Metz ayant maintenu la décision du 24 mai 2024 et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Metz ;

Vu les conclusions du ministère public du 9 janvier 2025 communiquées aux parties ;

Vu l’acte de désistement de la procédure d’exécution forcée immobilière du 21 novembre 2025 émanant du conseil du Crédit Foncier de France ;

SUR CE :

Il convient de donner acte au crédit foncier de France de son désistement de la procédure d’exécution forcée immobilière.

Le pourvoi de Monsieur [N] devient donc sans objet.

Chaque partie conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au crédit foncier de France de son désistement de la procédure d’exécution forcée immobilière ;

CONSTATE en conséquence que le pourvoi immédiat de Monsieur [N] est devenu sans objet entraînant ainsi le dessaisissement de la cour d’appel ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ;

ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties et dit qu’une copie sera adressée à Maître [S] [C], notaire à [Localité 5].

Le Greffier Le Président

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  1. Code de procédure civile
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