Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 7 décembre 2025, n° 25/01339

TGI Metz 6 décembre 2025

CA Metz
Irrecevabilité 7 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques clairs.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 7 déc. 2025, n° 25/01339
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01339
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 6 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde AUDRAIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2025

Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté(e) de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01339 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPIU ETRANGER :

M. [H] [M]

né le 07 Mai 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. le préfet de la Meurthe-et-Moselle prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l’intéressé;

Vu la requête de M. le préfet de la Meurthe-et-Moselle saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance rendue le 06 décembre 2025 à 10H21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 30 décembre 2025 inclus;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [H] [M] interjeté par courriel du 6 décembre 2025 à 13h26 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

M. [H] [M], M. LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE et le parquet général ont été informés chacun le 6 décembre 2025 à 15h09, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 6 décembre 2025 à heure, M. [H] [M] via son conseil, Maître Mathilde AUDRAIN, a fait les observations suivantes : 'l’appel est recevable en ce que motivé'.

En l’absence d’observations de la préfecture via son représentant.,l’avocat de le préfecture ayant acquiescé à l’irrecevablité soulevée par mail du 7 décembre 2025, reçu à 9H52.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d’appel manifestement

irrecevable, aux termes de l’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties, après recueil de leurs observations’ ;

En l’espèce, force est de relever que la déclaration d’appel formulée le 6 décembre 2025 par M. [M] ne décline aucun moyen de droit ou de fait, se contentant de faire référence, de manière générale, au rôle du juge judiciaire en matière de vérification de la régularité des requêtes émanant de l’autorité administrative, tendant à la prolongation d’une mesure de rétention.

L’appel interjeté par M. [M] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 06 décembre 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative sera donc déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

DÉCLARONS irrecevable l’appel de M. [H] [M] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 06 décembre 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 1], le 07 décembre 2025 à 14 heures 30 minutes.

La greffière, La présidente de chambre,

Cynthia CHU KOYE HO Caroline SCHLEEF

N° RG 25/01339 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPIU

M. [H] [M] contre M. le préfet de la Meurthe-et-Moselle

Ordonnance notifiée le 07 Décembre 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [H] [M] et son conseil

— M. le préfet de la Meurthe-et-Moselle et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Au juge du tribunal judiciaire de Metz