Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 19 févr. 2026, n° 25/18097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/18097 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGUU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2025
Date de saisine : 05 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix du transport
Décision attaquée : n° 2023F00344 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 13 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. TRUCKS SERVICES, représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046 – N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimées :
S.A.R..L. TRANSUNIVERSE FRANCE, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767 – N° du dossier E000E5L0
Société TRANSUNIVERSE FORWARDING NV Société de droit belge agissant en la personne de ses représ
entants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250523
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société TRUCKS SERVICES du 29 octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 13 mai 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par le RPVA du 29 janvier 2026 par la société TRUCKS SERVICES ;
Vu l’absence de conclusions de la société TRANSUNIVERSE FRANCE et la société TRANSUNIVERSE FORWARDING NV ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel la société TRUCKS SERVICES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 février 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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