Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 29 septembre 2025, n° 24/00741

CA Metz 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison du décès de l'assuré
La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de l'assuré et a invité les parties à faire part de leurs diligences pour reprendre l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 29 sept. 2025, n° 24/00741
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/00741
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	représenté par l' association [ 6 ]

Texte intégral

Arrêt n° 25/00247

27 Janvier 2026

— --------------

N° RG 24/00741 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GEX7

— -----------------

Pole social du TJ de [Localité 10]

13 Mars 2024

23/00573

— -----------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt neuf septembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M. [C], muni d’un pouvoir général

INTIMÉ :

Monsieur [O] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par l’association [6], prise en la personne de Mme [T] [P], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant , magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M^me Anne FABERT,

Conseillère faisant fonction de Président

ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2025, tenue par M^me Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président , et par M^me MATHIS, greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 13 mars 2024, par lequel le pôle social a notamment déclaré recevable la demande formée par M. [O] [H] à l’encontre de la [8], et a dit notamment que M. [H] doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente de 67% à la date du 14 juin 2022 au titre de la maladie professionnelle 'cancer du rein droit’ du 25 janvier 2011 prise en charge au titre des maladies professionnelles hors tableau ;

Vu l’appel interjeté le 12 avril 2024 par la [8] ;

Vu l’audience du 23 septembre 2025 au cours de laquelle le représentant de l’ADEVAT, association mandatée par l’assuré, a indiqué que M. [O] [H] était décédé le 27 août 2024, et a produit un acte de décès ;

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE l’interruption de l’instance par suite du décès de Monsieur [O] [H] indiqué oralement et justifié à l’audience du 23 septembre 2025,

INVITE les parties à faire part et de leurs diligences en vue de reprendre l’instance et leur donne à cette fin un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.

RENVOIE l’affaire à l’audience qui se tiendra le Mardi 27 janvier 2026 à 9h30

devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel de METZ

salle 223 – 2ème étage du Palais de Justice de METZ

[Adresse 3]

ORDONNE la notification aux parties du présent arrêt par le greffe par LRAR.

DIT qu’à défaut de diligences accomplies dans le délai imparti, l’affaire sera radiée du rôle de la cour.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente