RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 25/00394

N° RG 24/01593 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHFL

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[J], [C]

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Thionville, décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/01771,

Copies certifiées conformes avec

délivrées le 18 décembre 2025

à :

— M^e Colette Franck

— M^e Rigo [Localité 9]

Notifications par LRAR

le : 18 décembre 2025

— Crédit logement

— [J] [R]

— [C] [H]

— Le Ministère public

Le Greffier

COUR D’APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR AU POURVOI :

Mme [H] [C] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEURS AU POURVOI :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Franck COLETTE, avocat au barreau de METZ

M. [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame Lucile BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre

ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère

M^me Denise MARTINO, Magistrat honoraire en charge du rapport

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire deThionville, statuant comme tribunal de l’exécution, du 16 mai 2022 ayant ordonné à la demande de la SA Crédit Logement la vente par voie d’exécution forcée des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Thionville cadastrés section [Cadastre 8] n° [Cadastre 1], lots DF, DJ et DN appartenant à à la communauté de biens [J] [R] et [C] [H] et désigné Maître [E] [X] , notaire à Metz , pour procéder aux opérations de vente forcée;

Vu le pourvoi immédiat formé le 02 juin 2022 par Mme [H] [C] épouse [J];

Vu l’ordonnance sur pourvoi immédiat du 21 juin 2022 par laquelle le tribunal judiciaire de Thionville a maintenu son ordonnance et transmis le dossier à la cour d’appel de Metz pour qu’il soit statué sur le recours ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de céans du 25 mai 2023 ayant ordonné la radiation de l’affaire du rôle;

Vu les conclusions du ministère public datées du 18 juin 2024 ;

Vu l’acte du 17 avril 2025, communiqué à M.[J] [R], par lequel la SA Crédit Logement déclare se désister de sa demande d’exécution forcée immobilière;

Vu les conclusions de l’avocat de Mme [H] [C] épouse [J] du 28 mai 2025 par lesquelles il est demandé la compensation des dépens ;

SUR CE :

Il convient de donner acte à la SA Crédit Logement de son désistement d’instance et d’ation dans la procédure d’exécution forcée immobilière par elle initiée.

Le pourvoi immédiat formé par Mme [H] [C] épouse [J] devient en conséquence sans objet.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant en chambre du conseil,

DONNE ACTE à la SA Crédit Logement de son désistement d’instance et d’action dans le cadre de sa demande en ouverture de la procédure d’exécution forcée immobilière.

CONSTATE en conséquence que le pourvoi de Mme [H] [C] épouse [J] est devenu sans objet ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel.

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties et dit qu’une copie sera adressée à Maître [E] [X], notaire à [Localité 10].

Le Greffier, Le Président,