Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 24 nov. 2025, n° 24/01310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 juin 2024, N° 21/01005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | L' Assurance Maladie des Mines c/ représentée par l' association [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01310 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGKF
Minute n° 25/00328
Organisme [7]
C/
[G]
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 05 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/01005
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
[5]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par M. [U], muni d’un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [W] [G] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l’association [4], prise en la personne de Mme [B] [V], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller
M. DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Novembre 2025, tenue par Mme FABERT, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.
La [6] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 05 Juin 2024, a déclaré se désister de son recours à l’audience;
Ce désistement est sans réserve ;
L’intimée ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
L’appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
— Condamne l’appelante aux dépens d’appel ;
Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.
La greffière, La conseillère faisant fonction
de présidente de chambre,
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