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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 juillet 2025, n° 24/05976
TCOM Bobigny 20 février 2024
>
CA Paris 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. DOMOTEK a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny concernant une action en responsabilité contre S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE). La question juridique posée concernait la diligence des parties dans l'instance. Le tribunal de première instance a constaté une absence de diligences et a ordonné la radiation de l'affaire. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette radiation, rappelant que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 5, 3 juil. 2025, n° 24/05976
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/05976
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 février 2024, N° 2023F01290
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/05976 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 02 Avril 2024

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2023F01290 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 20 Février 2024

Appelante :

S.A.S. DOMOTEK, représentée par Me Kubilay SARI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier DOMOTEK

Intimée :

S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 30 avril 2025 ;

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris le, 03 juillet 2025

La greffière Le magistrat

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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