Désistement 31 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 31 déc. 2025, n° 25/01930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01930 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Thionville, 6 octobre 2025, N° 25/026669 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance n° 25/00399
31 Décembre 2025
— ---------------------------
N° RG 25/01930 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOVL
— --------------------------------
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE
06 Octobre 2025
25/026669
— --------------------------------
Copies certifiées conformes + retour pièces
délivrées
le 31 décembre 2025
à :
— Me Duquesne
— Me Rozenek
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du trente et un Décembre deux mille vingt cinq
APPELANT :
M. [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
[5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2],
Représentée par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre chargé de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Thionville en date du 6 octobre 2025 rendu par la section commerce,
Vu la déclaration d’appel en date du 28 octobre 2025 effectuée par le conseil de Monsieur [K] [P] ;
Vu la demande de désistement d’appel effectuée par le conseil de Monsieur [K] [P] le 18 décembre 2025 ;
Vu la réponse en acquiescement du désistement de la partie adverse en date du 29 décembre 2025 ;
SUR CE :
Il convient de donner acte à Monsieur [K] [P] de son désistement d’instance et d’action.
La déclaration d’appel du 28 octobre 2025 devient donc sans objet et emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Chaque partie conservera ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNE acte à M. [K] [P] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE en conséquence que la déclaration d’appel de M. [K] [P] est devenue sans objet ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ;
Le greffier, Le Président chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Avis ·
- Observation ·
- Ville
- Soudan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Atlantique ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Restaurant ·
- Pièces ·
- Obligations de sécurité ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Mère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Timbre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Travail ·
- Avertissement ·
- Faute grave ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Casino
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Asile ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Consulat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ascenseur ·
- Cellule ·
- Faute inexcusable ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Dysfonctionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintenance ·
- Sécurité sociale ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délai ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Procédure civile ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Liberté individuelle ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Péremption ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Euro ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Résiliation ·
- Titre
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Enquête ·
- Ordonnance ·
- Arborescence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Instance ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.