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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 6 mars 2025, n° 24/03253 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03253 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 1 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03253 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2XQ
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024
Date de saisine : 31 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 01 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [F] [N], représentant : Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1134
Intimée :
S.A.S. ISOR EXPLOITATION, représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 30 Octobre 2024
Vu la demande d’observations écrites en date du 31 Janvier 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 30 Octobre 2024, soit jusqu’au 30 Janvier 2025 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 30 Octobre 2024
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.
le 06 Mars 2025
L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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