COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/06044 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFNI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 03 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/05863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Février 2024

Appelants :

Monsieur [X] [N], représenté par M^e Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172

Madame [Z] [N], représentée par M^e Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172

Intimée :

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 68 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’avis de fixation envoyé au conseil des appelants par le greffe le 25 avril 2024,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Naziha MAYOUFI, conseil de M. et Mme [X] et [Z] [N], le 20 juin 2024, sollicitant ses observations,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis leurs conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons les appelants aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 septembre 2024

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties