Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 23/10449 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY4X

Décision déférée : Ordonnance rendue le 07 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d’appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 29 novembre 2023 :

Société BIOPROJET EUROPE LIMITED, société de droit irlandais

Agissant en la personne de ses représentants légaux

Elisant domicile au cabinet KPMG Avocats

[Adresse 7]

[Localité 4]

BIOPROJET PHARMA S.A.S.

Agissant en la personne de son représentant légal

Elisant domicile au cabinet KPMG Avocats

[Adresse 7]

[Localité 4]

Société SCR BIOPROJET

Agissant en la personne de son représentant légal

Elisant domicile au cabinet KPMG Avocats

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentées par M^e LAURENCE MAZEVET de la SCP CABINET KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Assistées de M^e Valentin LESCROART subsituant M^e LAURENCE MAZEVET de la SCP CABINET KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

APPELANTES

et

LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de M^e Alix NICOLI substituant M^e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 29 novembre 2023, l’avocat des appelantes et l’avocat de l’intimée ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 20 Décembre 2023 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS le 7 juin 2023 autorisant, sur le fondement des dispositions de l’article L 16 B du LPF une visite domiciliaire :

— dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par la société de droit irlandais BIOPROJET EUROPE LIMITED et/ou la SAS BIOPROJET PHARMA, et/ou la SAS PROBIONOVA, et/ou la SAS BIOPROJET BIOTECH, et/ou la SARL [O] FINA, et/ou la SARL FERRER BIOPROJET, et/ou la SCR BIOPROJET, et/ou l’entreprise [O] [X], et/ou la SAS ARBORESCENCE et/ou la société BIOPROJET, et/ou BIOPOJET et/ou toute autre entité du groupe BIOPROJET dont la présence en ces lieux serait révélée le jour de l’intervention,

— dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] présumés être occupés par la société de droit irlandais BIOPROJET EUROPE LIMITED et/ou la SCR BIOPROJET, et/ou la SAS BIOPROJET BIOTECH, et/ou la SCI [O] BENAT, et/ou la SCI ACC, et/ou l’entreprise CESAR BOURGOIS, et/ou la société civile [X] CONSTANCE, et/ou la SCI C.J.M TEMPLE, et/ou la SCI AJM HAUTEVILLE, et/ou la SCI [Adresse 6], et/ou la SARL CDS CONSULTING, et/ou la société civile EJM ROUGEMONT, et/ou l’entreprise [O] [X], et/ou [T] [O] et/ou [P] [O] et/ou [U] [C] et/ou [V] [O] et/ou [N] [I], et/ou toute autre entité du groupe BIOPROJET dont la présence en ces lieux serait révélée le jour de l’intervention;

Vu l’appel adressé à la Cour par lettre recommandée en date du 20 juin 2023, enregistré sous le numéro de répertoire général 23/10449 le 23 juin suivant, par la société de droit irlandais BIOPROJET EUROPE LIMITED, les sociétés de droit français BIOPROJET PHARMA SAS et SCR BIOPROJET, à l’encontre de l’ordonnance susvisée ;

Vu le courrier adressé par le conseil des appelants, par lettre recommandée du 18 juillet 2023, par lequel il indique que ses clients se désistent sans réserve de leur appel ;

Vu le courriel adressé à la Cour le 19 juillet 2023 par lequel le conseil de la Direction nationale d’enquêtes fiscales indique prendre acte du désistement et n’avoir pas d’observations à formuler ;

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 29 novembre 2023 ; le conseil des appelants a confirmé oralement son désistement et le conseil de la Direction nationale d’enquêtes fiscales n’a pas formulé d’observations ;

SUR CE

Les appelants se désistent de leur appel sans réserve ; l’intimée ayant pris acte de ce désistement qui est dès lors parfait, il convient de le constater en application des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure cilvile, les frais de l’instance éteinte resteront à la charge des appelants ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement sans réserve des appelants de leur appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les appelants conserveront la charge des frais par eux exposés pour la présente instance.

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

OLIVIER TELL