Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 29 septembre 2025, n° 23/01541

TGI 19 juillet 2023

CA Metz
Désistement 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne la condamnation de la SAS [9] aux dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Frais engagés pour assurer la défense
La cour a jugé qu'il convenait de condamner la SAS [9] à verser une somme à l'intimé pour couvrir les frais engagés non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° 25/00223, la SAS [9] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz qui avait rejeté ses demandes concernant l'évaluation d'un taux d'incapacité pour maladie professionnelle. La cour d'appel devait examiner la recevabilité de l'appel et les conséquences du désistement de la SAS [9]. La juridiction de première instance avait confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable et condamné la SAS aux dépens. La cour d'appel a constaté le désistement de la SAS, a confirmé le jugement de première instance, et a condamné la SAS à verser 500 euros à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en statuant sur les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 29 sept. 2025, n° 23/01541
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/01541
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 juillet 2023, N° /01541;22/01309
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gallig DELCROS
Parties :	S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

Arrêt n° 25/00223

29 Septembre 2025

— --------------

N° RG 23/01541 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GAC6

— -----------------

Pole social du TJ de [Localité 10]

19 Juillet 2023

22/01309

— -----------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt neuf Septembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [V], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M^me Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2025

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Anne FABERT, Conseillère, remplaçant M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre régulièrement empêchée et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [O], salarié de la SAS [9], a adressé à la [5] (ci-après la caisse ou [6]) du Bas-Rhin le 11 mai 2021 une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome dépressif sévère, accompagnée d’un certificat médical initial établi le même jour faisant état d’une première constatation médicale de la pathologie au 18 mai 2020.

La caisse a retenu le 2 mai 2022 comme date de consolidation, et a fixé à 23 % le taux d’incapacité, comprenant 3 % de taux professionnel.

Contestant l’évaluation de ce taux, la SAS [9] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, puis en l’absence de réponse, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz par requête expédiée le 21 décembre 2022.

Par jugement prononcé le 19 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué en ce sens :

— dit recevable la SAS [9] en son recours contentieux,

— rejette l’ensemble de ses demandes,

— confirme la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable ;

— condamne la SAS [9] aux dépens.

Par déclaration enregistrée par voie électronique le 25 juillet 2023, la SAS [9] a interjeté appel dudit jugement qui lui a été notifié, par LRAR datée du 21 juillet 2023.

Par conclusions datées du 12 février 2025, la [6] a demandé à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 19 juillet 2023, et de condamner la SAS [9] aux entier frais et dépens et à lui verser 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée expédiée le 26 février 2025, la SAS [9] a indiqué se désister de son recours.

Par lettre datée du 27 février 2025, la [7] a précisé prendre acte du désistement d’appel formé par la SAS [9], et maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard aux investigations qu’elle a dû engager.

A l’audience du 3 mars 2025, les parties se sont régulièrement fait représenter. La décision a été mise en délibéré et les parties autorisées à produire une note en cours de délibéré, faculté qu’elles n’ont pas utilisée.

SUR CE,

La SAS [9] se désistant de son appel, elle doit être condamnée aux dépens d’appel en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d’appel étant intervenu postérieurement aux conclusions établies par la [7] dans le cadre de cette instance et l’intimée ayant engagé des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense dans le cadre de la présente procédure d’appel, il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de condamner la SAS [9] à lui verser 500 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE que la SAS [9] s’est désistée de son appel à l’encontre du jugement portant le n°RG 22/01309, prononcé le 19 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, dans l’instance l’opposant à la [5] ([6]) du Bas-Rhin, relativement à la maladie déclarée par M. [Z] [O].

CONSTATE que le jugement portant le n°RG 22/01309, prononcé le 19 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, a acquis force exécutoire.

CONDAMNE la SAS [9] aux dépens d’appel.

CONDAMNE la SAS [9], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la [7] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel.

La Greffière / La Conseillère, pour la Présidente de de chambre empêchée