REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00686 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GM27 ETRANGER :

M. [B] [H]

né le 31 Mars 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MEUSE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 1ère prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 juillet 2025 à 09h31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 30 juillet 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [H] interjeté par courriel du 07 juillet 2025 à 09h27 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

M. [B] [H], M. LE PREFET DE LA MEUSE et le parquet général ont été informés chacun le 07 juillet 2025 à 11h31, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 07 juillet 2025 à 11h52, M. [B] [H] via son conseil, Maître Anne BICHAIN, a fait les observations suivantes :

'1. Sur le respect des exigences de motivation de l’article R. 743-11 du CESEDA

L’article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d’appel soit motivée à peine d’irrecevabilité. Cette motivation, bien qu’exigée, n’a pas à être développée de façon exhaustive ni à contenir une argumentation juridique détaillée. Il suffit que la déclaration d’appel fasse apparaître les points contestés ou la critique minimale de la décision attaquée.

En l’espèce, la déclaration d’appel mentionne clairement que :

« Il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. »

Cette formulation cible expressément un moyen précis d’irrégularité procédurale, à savoir la compétence du signataire de la requête introductive. Il ne s’agit donc pas d’une critique purement abstraite ou générique, mais bien d’une remise en cause concrète de la régularité de l’acte administratif à l’origine de la procédure de rétention, ce qui constitue une motivation suffisante au regard de l’article R. 743-11.

2. Sur l’argument selon lequel la déclaration d’appel ne serait pas suffisamment circonstanciée

Il ne peut être exigé, à ce stade de la procédure, que la déclaration d’appel fournisse la preuve circonstanciée de l’irrégularité alléguée. Cette exigence serait manifestement contraire au droit d’accès au juge et au droit à un recours effectif protégés par l’article 6 § 1 de la CEDH.

La motivation de l’appel, même succincte, suffit dès lors qu’elle soulève une question juridique déterminée, ce qui est le cas en l’espèce.

3. Sur l’argument selon lequel l’administration n’a pas à justifier des empêchements des délégataires

Cet argument revient en réalité au fond du débat, et non à la recevabilité de l’appel. Il appartiendra à la cour d’apprécier, au terme de l’examen de l’affaire, si l’absence de justification des empêchements constitue ou non une irrégularité. Mais l’appelant est parfaitement en droit de soulever ce moyen et de demander qu’il soit tranché par la Cour d’Appel.

Conclure à l’irrecevabilité manifeste de l’appel reviendrait à priver l’appelant de la possibilité d’un examen sur le fond, sur la base d’une interprétation excessivement rigide de l’article R. 743-11, ce qui serait contraire au principe du double degré de juridiction.

En conséquence, je vous demande de reconnaître que la déclaration d’appel est suffisamment motivée, et de ne pas retenir son caractère manifestement irrecevable'.

Par courriel reçu le 07 juillet 2025 à 12h01, la préfecture via son représentant M^e Beril MOREL, fait les observations suivantes :

' Il y aura lieu de déclarer l’appel de Monsieur [H] contre l’ordonnance du magistrat du siège du TJ de [Localité 2] irrecevable et ce, en application de l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

Or, l’appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu’il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

D’une part, ceci ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. D’autre part, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Pour l’ensemble de ces motifs l’appel ne pourra qu’être déclaré irrecevable'.

SUR CE,

L’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d’appel, M. [B] [H] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. En effet, il convient de constater que la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative a été signée par Mme [X] [M], directrice de la citoyenneté et de la légalité, et que l’appelant n’explique pas, au vu des arrêtés portant délégation de signature qui ont été produits, en quoi Mme [X] [M] n’aurait pas reçu délégation du préfet pour introduire la requête. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

DÉCLARONS irrecevable l’appel de M. [B] [H] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 06 juillet 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 08 juillet 2025 à 14h00.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00686 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GM27

M. [B] [H] contre M. LE PREFET DE LA MEUSE

Ordonnance notifiée le 08 Juillet 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [B] [H] et son conseil

— M. LE PREFET DE LA MEUSE et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

— Au juge du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz