RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 27 Février 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/01783 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH5F

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/02503

APPELANTE

CIPAV – La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 substitué par M^e Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027

INTIMEE

Madame [D] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par M^e Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV ou la caisse) d’un jugement rendu le 24 janvier 2023

sous le RG 21/02503, par pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à Mme [D] [B] (la cotisante).

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [B] exerce une activité libérale de conseil sous le statut d’auto-entrepreneur

depuis 2012 et est affiliée, à ce titre, à la CIPAV.

Elle s’est procurée un relevé de situation individuelle, édité le 1er juin 2021, via le site internet Groupe d’Intérêt Public (GIP) Info retraite.

Le 17 août 2021, elle a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV afin de solliciter la rectification des points de retraite de base et de retraite complémentaire mentionnés sur ce relevé de situation individuelle puis par requête du 25 octobre 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris contestant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire a :

— Déclaré Mme [B] recevable est bien-fondée en sa demande ;

— Condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [B] sur la période 2012-2020 selon le détail suivant :

17,1 points de cotisations pour l’année 2012

173,6 points de cotisations pour l’année 2013

148,1 points de cotisations pour I’année 2014

167,8 points de cotisations pour l’année 2015

199,6 points de cotisations pour l’année 2016

150,1 points de cotisations pour l’année 2017

153,9 points de cotisations pour l’année 2018

180,2 points de cotisations pour l’année 2019

222,4 points de cotisations pour 1'année 2020

— Condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [B] sur la période 2012-2020 selon le détail suivant :

40 points en 2012

36 points en 2013

36 points en 2014

36 points en 2015

36 points en 2016

36 points en 2017

36 points en 2018

36 points en 2019

36 points en 2020.

— Ordonné en conséquence la rectification des points de retraite de base et complémentaire sur cette base dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement;

— Condamné la CIPAV à transmettre à Mme [B] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

— Débouté Mme [B] de sa demande d’astreinte;

— Débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

— Rejeté le surplus des demandes des parties ;

— Condamné la CIPAV à payer à Mme [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejeté la demande de la CIPAV au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que les dépens sont supportés par la CIPAV.

Le jugement a été notifié le 6 février 2023 à la caisse qui en a interjeté appel par déclaration électronique du 27 février 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience de la cour d’appel du 14 janvier 2026.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

— Infirmer le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

A titre principal :

— Déclarer irrecevable le recours formé par Mme [B],

A titre subsidiaire :

— Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de

Mme [B],

— Attribuer à Mme [B] les points de retraite de base suivants':

11,3 points de retraite de base en 2012

114,6 points de retraite de base en 2013

97,7 points de retraite de base en 2014

110,7 points de retraite de base en 2015

138,8 points de retraite de base en 2016

102,5 points de retraite de base en 2017

102,7 points de retraite de base en 2018

120,4 points de retraite de base en 2019

148,4 points de retraite de base en 2020

Attribuer à Mme [B] les points de retraite complémentaire suivants':

2 points de retraite complémentaire en 2012

9 points de retraite complémentaire en 2013

9 points de retraite complémentaire en 2014

9 points de retraite complémentaire en 2015

20 points de retraite complémentaire en 2016

14 points de retraite complémentaire en 2017

14 points de retraite complémentaire en 2018

16 points de retraite complémentaire en 2019

20 points de retraite complémentaire en 2020

— Débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner Mme [B] à verser à la CIPAV’la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

qu’elle a été contrainte d’engager.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, Mme [B]

demande à la cour de :

— Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2023, sauf en ce qu’il a débouté Mme [B] de sa demande en réparation du préjudice

moral ;

Statuant à nouveau,

— Condamner la [1] à verser à Mme [B] la somme de 3 000 euros en réparation

du préjudice moral,

Y ajoutant,

En cas de décision d’irrecevabilité sur l’exercice 2020,

— Condamner la [1] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse, soit 3 000 euros pour l’année 2020,

— Condamner la [1] à verser à Mme [B] la somme de 5 000 euros en réparation

de l’appel abusif,

— Condamner la CIPAV à verser à Mme [B] la somme de 4 000 euros au titre des

frais irrépétibles.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 14 janvier 2026.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 27 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours :

Moyens des parties :

La CIPAV expose que le relevé de situation extrait du site internet du GIP Info retraite n’est pas un document émanant de la CIPAV et ne peut donc pas constituer une décision sur la base de laquelle le cotisant peut saisir la commission de recours amiable. De plus, la CIPAV rappelle que ce document indique clairement qu’il s’agit d’un relevé purement indicatif et provisoire, de telle sorte qu’il ne peut constituer une décision faisant grief. En outre, le relevé de situation individuelle provenant du site internet [2] ne renseigne aucun trimestre ni aucun point pour l’année 2020. L’absence totale de mention sur l’année 2020 qui n’est pas renseignée, ne saurait caractériser une décision de la caisse.

La cotisante fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la contestation du contenu du relevé de situation individuelle à une date antérieure à la liquidation des droits est possible, puisque, établi à partir d’une comptabilisation du [2], auquel la CIPAV appartient et à qui elle transmet les renseignements, ce document est susceptible de faire grief. La cotisante souligne que, dans son espace personnel offert par la CIPAV, il est renvoyé vers le site internet www.info-retraite.fr du GIP pour toute demande de transmission d’un relevé de carrière. Elle rappelle qu’en application de l’article L.161-17 III du code de la sécurité sociale, la CIPAV est tenue légalement de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents. La cotisante précise que c’est uniquement dans l’hypothèse où le relevé du GIP mentionne une absence de données ou une indisponibilité des données qu’il est possible de considérer qu’il n’y a pas de décision de la caisse.

Réponse de la cour :

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit :

Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

L’article L.161-17 – III du code de la sécurité sociale dispose :

Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.

L’article D.161-2-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit :

Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé.

Le délai d’un an fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date à date à partir de la réception de la précédente demande par l’organisme ou le service y ayant répondu.

Le relevé est accessible en ligne pour l’assuré.

La demande est adressée à l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n’a pas obtenu, à la date laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge.

Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l’organisme ou le service auquel il a adressé sa demande, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à son adresse postale personnelle. Cet organisme ou ce service recueille, s’il y a lieu, les données nécessaires à l’établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé ou le met à sa disposition dans des conditions et selon des modalités garantissant notamment la fiabilité de l’identification du bénéficiaire, l’intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d’intérêt public prévu au VI de l’article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il ressort de ces textes que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Si le relevé de situation individuelle délivré mentionne «données non disponibles» ou

«absence de données carrière» dès lors le relevé fait état d’une absence de données et il ne peut caractériser une ou des décision prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, à la différence d’un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits.

(2e Civ., 1 décembre 2022, pourvoi n° 21-12.784).

Au cas présent, la cotisante a reçu un relevé de situation individuelle au 1er juin 2021. Ce relevé lui a été adressé par le [2]. Ce groupement d’intérêt public ([3]), qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, dont la CIPAV, est chargé, notamment, de la mise en oeuvre du droit à l’information retraite des assurés.

Le relevé envoyé par le [3] contient une synthèse des droits par les caisses de retraite concernées : un récapitulatif pour la retraite de base des salariés du secteur privé, un récapitulatif pour la retraite complémentaire des salariés du secteur privé de l’Agirc-arrco,

un récapitulatif pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat de l’Ircantec et un récapitulatif pour la retraite des professions libérales de la CIPAV.

Ce relevé adressé par le GIP est le regroupement en un seul envoi des relevés de chacune des caisses de retraite, tel que prévu à l’article D.161-2-1-5 du code de la sécurité sociale. Le relevé concernant la CIPAV est donc établi, en son nom, à partir des données recueillies auprès d’elle.

Ce relevé comporte des données pour les années 2012 à 2019 mais la caisse ne conteste pas le fait que les cotisations sur l’ensemble de la période 2012 à 2020 ont été payées.

L’absence de mention pour l’année 2020 signifie que la CIPAV n’a pris en compte aucune activité pour cette année 2020 alors que le relevé délivré à Mme [B] le 1er juin 2021 ne mentionnait pas «données non disponibles» ou «absence de données carrière» ; dès lors ce relevé caractérisait une décision prise par la CIPAV pour la détermination des droits à retraite de Mme [B] qui pouvait former une réclamation en se fondant sur un tel relevé pour toute la période de 2012 à 2020.

Ce relevé établi par la CIPAV constitue bien une décision de la caisse susceptible d’être contestée par la cotisante si elle l’estime erronée, d’abord devant la commission de recours amiable puis devant la juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale.

Or, la cotisante a bien contesté ce relevé d’abord devant la commission de recours amiable puis, en l’absence d’accusé de réception ou de réponse de la commission, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Ce recours est donc recevable.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par Mme [B].

Sur l’assiette des cotisations :

Tant pour la retraite de base (article D.643-1 du code de la sécurité sociale) que pour la retraite complémentaire obligatoire (décret 79-262 du 21 mars 1979), le nombre de points attribués est fonction des cotisations versées et donc de l’assiette des revenus pris en compte. Il est donc nécessaire de déterminer l’assiette de revenus à prendre en compte pour l’attribution des points.

Moyens des parties :

La caisse rappelle que le régime d’auto-entrepreneur a été mis en place à compter de l’année 2009, permettant aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires était inférieur à un certain montant, de s’acquitter d’un forfait social (taux unique de cotisations) couvrant l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle précise que c’est l’URSSAF qui est en charge du recouvrement de ce forfait social, de telle sorte que son rôle se limite à enregistrer les périodes d’affiliation et de calculer les droits acquis.

La CIPAV rappelle le système français de retraite repose sur un système contributif, de sorte qu’il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées. Elle souligne à ce titre qu’elle ne perçoit que 52,5% du forfait social, somme répartie entre la retraite de base (30%), la retraite complémentaire (20%) et l’assurance décès-invalidité (2,5%)

La caisse expose que l’assiette à prendre en compte dans le calcul des points, pour la période antérieure à 2016, est le bénéfice non commercial (BNC) et non pas le chiffre d’affaires. Elle indique que les auto-entrepreneurs ne déclarent qu’un chiffre d’affaires brut mensuel ou trimestriel ; elle explique que, pour obtenir une assiette de cotisations équivalente au régime de droit commun (BNC), les cotisations de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires après abattement de 34% reconstituant ainsi le bénéfice imposable, comparable au BNC, conformément à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l’article 102 du code général des impôts.

A compter de 2016, la caisse indique qu’elle tient compte du chiffre d’affaires.

La cotisante expose que l’assiette de revenus à prendre en compte est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le chiffre d’affaires ou le montant des recettes effectivement réalisées. Elle rappelle que le régime des auto-entrepreneurs est dérogatoire du droit commun. Elle estime que l’abattement fiscal de 34%, qui s’applique hors prélèvement libératoire, ne peut pas être transposé, en l’absence de fondement textuel, du domaine fiscal au domaine social.

Réponse de la cour :

L’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu’au

31 décembre 2015 prévoyait concernant les auto-entrepreneurs les dispositions suivantes:

Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L.131-6 (repris ensuite à l’article

L 131-6-2), les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédant un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalant entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. (…)'.

A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 juin 2018, l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit :

Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

A compter du 14 juin 2018, l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été transféré à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, sans modification de son contenu.

Quelle que soit la rédaction en vigueur, l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale devenu L.613-7 du code de la sécurité sociale, prévoit une dérogation expresse au régime général des travailleurs indépendants, pour lesquels les cotisations sont calculées sur le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. S’agissant d’un régime expressément dérogatoire, le calcul des cotisations doit donc s’effectuer au regard des seuls éléments de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans comparaison avec le régime de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Dès lors que le cotisant a opté pour le régime micro-social prévu aux articles 50-0 et 102-ter du code général des impôts, les cotisations sont calculées sur l’ensemble du chiffre d’affaires ou des revenus non commerciaux/recettes effectivement réalisés, sans référence à une déduction pour charges.

La déduction de 34% que la CIPAV opère est effectuée par référence à l’article 102 ter du code général des impôts qui détermine le bénéfice imposable des auto-entrepreneurs. Toutefois, l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale ne vise pas le bénéfice imposable (ce terme est d’ailleurs totalement absent du texte) et n’effectue aucun renvoi à l’article 102 ter du code général des impôts pour déterminer les chiffre d’affaires/revenus non commerciaux/recettes effectivement réalisés. La mention de l’article 102-ter du code général des impôts dans le texte a pour seul objectif de désigner la catégorie dérogatoire des travailleurs indépendants, à savoir ceux qui ont opté pour le régime micro-social. Dès lors, la déduction forfaitaire de 34% effectuée par la CIPAV n’est pas justifiée.

La caisse ne peut pas écarter les dispositions légales en vigueur, pourtant parfaitement claires, en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, puisque l’objectif des dispositions législatives est justement de rendre incitatif ce second régime, soumis par ailleurs à des conditions d’accès restrictives. Les deux catégories de travailleurs indépendants ne sont donc pas placées dans des situations comparables et répondent chacune à des conditions de cotisations propres.

Les points de la retraite doivent donc être calculés sur la base du chiffre d’affaires sans déduction forfaitaire, ainsi que le propose la cotisante dans ses conclusions.

Sur les points de retraite de base :

Moyens des parties :

Jusqu’en 2016, la caisse effectue son calcul à partir de la valeur unitaire du point selon la tranche concernée et l’applique ensuite au montant du chiffre d’affaires minoré de l’abattement de 34%. A compter de 2016, elle fixe le nombre de points en divisant le montant maximal de la cotisation attribuée par le nombre de points qui peut être alloué.

La cotisante indique qu’elle s’accorde avec la CIPAV sur la formule de calcul des points, hormis la donnée à prendre en compte au titre de l’assiette de revenu. Elle estime donc que le montant des points alloués doit être revalorisé en appliquant le calcul directement au chiffre d’affaires.

Réponse de la cour :

Jusqu’en 2014 inclus :

Les trois premiers alinéas de l’article D.643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2014, prévoient :

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l’article D. 642-3 ouvre droit à l’attribution de 450 points de retraite.

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l’article D. 642-3 ouvre droit à l’attribution de 100 points de retraite.

Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l’article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.

Le revenu fixé au 1° de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

La tranche des revenus définie au 2° de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale est celle comprise entre 85% du PASS et 5 PASS.

Le montant de la cotisation étant strictement proportionnelle au montant des revenus, la formule de calcul, qui n’est pas discutée entre les parties, peut donc être résumée comme suit :

Points acquis en tranche 1: revenus / (85% du plafond annuel de la sécurité sociale/450)

Points acquis en tranche 2: (revenus – 85% du PASS) /[(5 PASS – 85% du PASS)/100]

Ainsi, appliqué à la situation du cotisant, le nombre de points est ainsi défini :

Année 2012 :

PASS de 36 372

(1 point en tranche 1 = 85% du PASS/450 = 68,70 euros)

(1 point en tranche 2 = 5 PASS – 85% /100) = 1 509,44 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 1 178 euros : 17,1 points

Année 2013 :

PASS de 37 032

(1 point en tranche 1 = 85% du PASS/450 = 69,94 euros)

(1 point en tranche 2 =5 PASS – 85% /100) = 1 536,83 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 12 144 euros : 173,6 points

Année 2014 :

PASS de 37 548

(1 point en tranche 1 = 85% du PASS/450 = 70,92 euros)

(1 point en tranche 2 = 5 PASS – 85% /100 = 1 558,25 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 10 503 euros : 148,1 points

A compter du 1er janvier 2015 :

Les trois premiers alinéas de l’article D.643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015, prévoient :

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de

l’article D. 642-3 ouvre droit à l’attribution de 525 points de retraite.

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l’article D. 642-3 ouvre droit à l’attribution de 25 points de retraite.

Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l’article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.

Le revenu fixé au 1° de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

La tranche des revenus définie au 2° de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale correspond aux revenus inférieurs à 5 PASS.

Le montant de la cotisation annuelle visée par l’article D.643-1 est nécessairement, pour les auto-entrepreneurs, le montant de la cotisation annuelle telle que calculée par référence à l’article L.133-8-6 du code de la sécurité sociale. En effet, et contrairement à ce que prétend la CIPAV, cette cotisation annuelle ne peut pas, pour les auto-entrepreneurs, être calculée conformément à l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale, puisque cet article, en opérant un renvoi à l’article L.642-1 du code de la sécurité sociale, exclut de son champ les auto-entrepreneurs. Les modalités de calcul de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent donc qu’aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Le calcul proposé par la CIPAV aurait pour effet de léser les auto-entrepreneurs car, même avec une cotisation versée pour un revenu au plafond, l’auto-entrepreneur ne pourrait pas obtenir la totalité des points de la tranche concernée.

Le montant de la cotisation versée par un auto-entrepreneur étant strictement proportionnelle à ses revenus, la formule de calcul peut donc être résumée ainsi :

Points acquis en tranche 1: revenus / (plafond annuel de la sécurité sociale/525)

Points acquis en tranche 2: revenus / (5 PASS/25)

Ainsi, appliqué à la situation de la cotisante, le nombre de points est ainsi défini :

Pour l’année 2015 :

PASS = 38 040 euros

(1 point en tranche 1 = PASS/525 = 72,45 euros)

(1 point en tranche 2 = 5 PASS/25 = 7 608 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 12 042 euros : 167,8 points.

Pour l’année 2016 :

PASS = 38 616 euros

(1 point en tranche 1 : PASS/525 = 73,55 euros)

(1 point en tranche 2 : 5 PASS/25 = 7 723,20 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 14 545 euros : 199,6 points.

Pour l’année 2017 :

PASS = 39 228 euros

(1 point en tranche 1 : PASS/525 = 74,72 euros)

(1 point en tranche 2 : 5 PASS/25 = 7 845 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 11 111 euros : 150,1 points.

Pour l’année 2018 :

PASS 39 732 euros

(1 point en tranche 1 = PASS/525 = 75,68 euros)

(1 point en tranche 2 = 5 PASS/25 = 7 946,4 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 11 535 euros : 153,9 points.

Pour l’année 2019 :

PASS = 40 524 euros

(1 point en tranche 1 = PASS/525 = 77,18 euros)

(1 point en tranche 2 = 5 PASS/25 = 8 104,80 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 13 779 euros : 180,2 points.

Pour l’année 2020 :

PASS = 41 136 euros

(1 point en tranche 1 = PASS/525 = 78,35 euros)

(1 point en tranche 2 = 5 PASS/25 = 8 227,2 euros)

Soit pour un chiffre d’affaires de 17 261 euros : 222,4 points.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a attribué au cotisant les points de retraite de base suivants :

17,1 points de cotisations pour l’année 2012

173,6 points de cotisations pour l’année 2013

148,1 points de cotisations pour I’année 2014

167,8 points de cotisations pour l’année 2015

199,6 points de cotisations pour l’année 2016

150,1 points de cotisations pour l’année 2017

153,9 points de cotisations pour l’année 2018

180,2 points de cotisations pour l’année 2019

222,4 points de cotisations pour 1'année 2020

Sur la retraite complémentaire :

Moyens des parties :

La CIPAV expose que le décret du 21 mars 1979 a institué un régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire avec 8 classes de cotisation, qui donnent, chacune, droit à un nombre de points fixé par décret. Elle précise que les assurés ont droit aux prestations pour lesquelles ils justifient du versement de cotisations, acquittées personnellement ou par l’Etat.

Elle explique que, jusqu’en 2015, il existait un système de compensation par l’Etat pour le financement du régime de protection sociale des auto-entrepreneurs : l’Etat prenait en charge la différence entre la plus faible cotisation dont l’assuré aurait pu être redevable en fonction de son activité et la part du forfait social affectée au régime complémentaire et acquittée par l’assuré. Elle en déduit que, pour cette période, le nombre de points attribué est fonction de la somme des cotisations versées tant par l’adhérent que par l’Etat.

Elle explique qu’à compter de l’année 2016, l’Etat a supprimé le système de compensation et qu’elle est revenue au strict principe de proportionnalité prévu à l’article 3.12 de ses statuts. Elle en déduit que, pour cette période, le nombre de points attribués est fonction du rapport entre le montant des cotisations payées et la valeur du point.

La CIPAV souligne que le nombre de points attribués doit être proportionnel à la cotisation versée, à défaut de quoi il y aurait une rupture d’égalité avec les autres professions libérales adhérant également à la CIPAV. Elle rappelle que les autres professions libérales peuvent solliciter une réduction du montant de la cotisation si leurs revenus sont inférieurs à un certain seuil, mais dans ce cas, le nombre de points attribués au titre de la retraite complémentaire est réduit.

La CIPAV souligne que faire bénéficier au cotisant auto-entrepreneur de 40 points au titre de la classe A reviendrait à lui attribuer des points d’un valeur d’achat largement inférieur à celle fixée par le conseil d’administration de la CIPAV, engendrant là aussi une rupture d’égalité avec les autres adhérents.

Elle précise que son mode de calcul a été validé à la fois par le ministère de l’économie et des finances, le ministère des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ainsi qu’il ressort du rapport public annuel 2017 de la cour des comptes.

La cotisante fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 2 du décret du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la CIPAV, le nombre de points procédant directement de la classe de cotisation de l’affilié déterminée en fonction de son revenu d’activité.

La cotisante précise que les relations financières entre l’Etat et la CIPAV sont totalement étrangères à la question de la comptabilisation des droits à la retraite et n’intéressent pas l’adhérent. De la même façon, elle fait valoir que la règle de proportionnalité invoquée par la CIPAV est sans fondement légal, puisque l’octroi de points est forfaitaire et non proportionnel.

En tout état de cause, elle rappelle que le décret du 21 mars 1979 prime sur les statuts de la CIPAV qui lui sont contraires.

Réponse de la cour :

Il a été exposé plus haut qu’il convenait de prendre en compte le chiffre d’affaires pour déterminer la classe de revenus du cotisant.

La rédaction de l’article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979, applicable au régime de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, a évolué mais a fixé un principe constant: le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspond l’attribution d’un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013. A chacune de ces classes correspond l’attribution d’un nombre de points de retraite, à savoir, pour la première de ces classes, 40 points jusqu’à l’année 2012, puis à 36 points à compter de 2013, conformément à l’article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979 dans sa version en vigueur complété par l’article 3 du décret

2012-1522.

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542).

Il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés (même arrêt).

Ainsi, la CIPAV ne saurait, pour s’opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l’application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n’intéressent que les rapports entre l’Etat et cet organisme.

De même, la CIPAV ne saurait faire primer l’article 3.12 de ses statuts fixant un principe de proportionnalité sur les dispositions du décret 79-262, norme hiérarchiquement supérieure. Elle ne peut pas non plus se prévaloir du rapport public annuel de la Cour des comptes, qui n’est pas une disposition normative.

Le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents est sans portée, dès lors que le régime applicable aux premiers se veut incitatif et répond à la volonté du législateur de favoriser la création d’entreprises par la mise en place, notamment, d’un régime de déclaration et de paiement fiscal et social simplifié, sans porter atteinte aux droits à retraite de ces auto-entrepreneurs.

De même, l’argument de l’organisme selon lequel le nombre de points revendiqué par l’assuré conduit à lui attribuer des points pour une valeur d’achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d’administration de la CIPAV est dénué de toute pertinence, puisqu’il se heurte au principe même du forfait social institué par des dispositions législatives.

Au cas présent, il n’est pas contesté que la cotisante s’est acquittée de ses cotisations telles que déterminées selon les modalités prévues à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Il n’est pas prétendu que la cotisante ait sollicité auprès de la caisse des réductions de cotisations prévues ; s’étant acquitté du forfait mis à sa charge, le cotisant est en droit de prétendre aux points prévus par la classe de revenus de laquelle elle relève.

La cotisante a donc droit, en fonction de ses revenus aux points suivants :

Année

Revenu d’activité en euros

Seuil et plafond de classe en euros

Points de retraite complémentaire

2012

1178

Classe 1 : R

40

2013

12144

Classe A : R

36

2014

10503

Classe A : jusqu’à 26 580

36

2015

12042

Classe A : jusqu’à 26 580

36

2016

14 545

Classe A : jusqu’à 26 580

36

2017

11111

Classe A; jusqu’à 26580

36

2018

11535

Classe A : jusqu’à 26 580

36

2019

13 779

Classe A: jusqu’à 26 580

36

2020

17261

Classe A : jusqu’à 26580

36

Le jugement est donc confirmé au titre de la retraite complémentaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

Moyens des parties

La CIPAV soutient que la cotisante ne justifie d’aucun préjudice et que le présent contentieux trouve son origine dans une interprétation divergente des textes qui ne constitue pas une faute.

La cotisante fait valoir qu’elle subit un préjudice moral généré par la minoration de ses droits à retraite. Elle ajoute que la caisse fait preuve d’une résistance abusive et qu’en minorant ses droits en dépit de décisions judiciaires qui lui sont défavorables la caisse commet une faute.

Elle expose qu’elle souffre d’un stress lié à un sentiment d’impossibilité d’obtenir la rectification de ses droits et l’attitude de la caisse exclusive de la bonne foi ne peut que l’exaspérer alors qu’elle préférerait se focaliser sans nuisance de sa caisse de retraite sur le c’ur de son activité professionnelle.

Réponse de la Cour

L’article 1240 du code civil dispose :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour prétendre à des dommages-intérêts, il appartient à celui qui les réclame de justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La divergence d’interprétation relativement à l’application des textes ne saurait constituer une faute de la caisse. La minoration des points est réparée par la présente décision. En outre, la cotisante ne dépose aucune pièce relative à l’existence d’un préjudice moral.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

Sur la demande au titre de l’appel abusif

Moyens des parties

La caisse n’a pas formulé d’observations sur ce point.

La cotisante soutient que l’appel formé par la caisse est uniquement destiné à la décourager dans ses démarches et à profiter de l’effet suspensif lié à l’appel pendant une durée excessivement longue. L’appel a aussi vocation à faire comprendre à l’auto-entrepreneur qu’il n’a pas intérêt à retourner en justice et il procède ainsi d’une malice. Au mépris de sa mission de service public, la CIPAV refuse en effet de mettre en 'uvre le principe dégagé par la Cour de Cassation dès 2020 en l’absence de condamnation judiciaire expresse et individuelle. La cotisante expose que la CIPAV, malgré une jurisprudence constante, refuse de régulariser la situation des 300 000 auto-entrepreneurs concernés et qu’elle force les plus courageux à saisir la justice pour obtenir la rectification de leurs points.

Réponse de la cour

Si le refus opposé par la caisse de faire droit à la demande de l’assurée est jugé par le présent arrêt irrégulier, il n’en constitue pas pour autant une faute.

Mme [B] fait valoir au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’attentisme et la malice de la caisse. Cependant, il ne résulte pas de la position procédurale adoptée par la caisse de faute caractérisant un abus dans la persistance de sa défense au demeurant argumentée.

La demande sur ce point est donc rejetée.

Sur la demande de réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse pour l’année 2020, en cas de décision d’irrecevabilité sur l’exercice 2020

Dans la mesure où la présente décision fait droit aux demandes de la cotisante pour l’année 2020 celle-ci n’est pas fondée à alléguer d’un quelconque préjudice.

L’ensemble des prétentions indemnitaires de l’assurée doit, ainsi, être rejeté, aucun

manquement fautif imputable à la CIPAV n’étant établi.

Sur les demandes accessoires

La CIPAV, qui perd le procès, est condamnée à payer les dépens et la somme de 3 000 euros à la cotisante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée en première instance.

La demande de la CIPAV sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

CONFIRME, le jugement rendu le 24 janvier 2023 sous le RG 21/02503, par pôle social du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

Rejette la demande formée par Mme [D] [B] au titre de l’appel abusif,

CONDAMNE la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à payer à Mme [D] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente