Confirmation 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 6 févr. 2025, n° 24/01868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01868 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 12 septembre 2024, N° 23/00098 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ELYSEE COSMETIQUES, S.A.S ELYSEE COSMETIQUES, son représentant légal c/ Société BND HANDEL, son représentant légal, Société BND HANDEL Société de droit allemand |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01868 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIAL
Minute n° 25/00015
S.A.S. ELYSEE COSMETIQUES
C/
[E], Société BND HANDEL
Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00098
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
APPELANTE :
S.A.S ELYSEE COSMETIQUES représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Société BND HANDEL Société de droit allemand représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Hania GOUTTIERE, avocat plaidant du barreau de PARIS
Monsieur [K] [E], exploitant sous l’enseigne commerciale BND HANDEL
[Adresse 3]
[Localité 1] (ALLEMAGNE)
Intervenant volontaire
Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Hania GOUTTIERE, avocat plaidant du barreau de PARIS
DATE DES DÉBATS : A l’audience du 7 novembre 2024 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état , l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 06 Février 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA
ORDONNANCE: Contradictoire
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Le conseiller de la mise en état a rendu le 12 septembre 2024, une ordonnance opposant, d’une part, la Société BND HANDEL, et d’autre part, la SAS ELYSEE COSMETIQUES.
Le conseiller de la mise en état a été saisi d’une requête en rectification d’erreur materielle par la SAS ELYSEE COSMETIQUES en date du 3 octobre 2024 dans laquelle il est demandé :
— d’indiquer sur le rubrum de l’ordonnance la présence de M. [K] [E] comme intervenant volontaire
— de corriger dans le dispositif de l’ordonnance l’orthographe de M. [K] [E] et d’indiquer 'Déclare en conséquence nul l’appel de M. [K] [E]' ; et 'Condamne M. [K] [E] aux dépens'
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande».
Il résulte du dossier que la présence de M. [K] [E] comme intervenant volontaire n’apparaît pas sur le rubrum de l’ordonnance.
Dans le dispositif de l’ordonnance une erreur de plume a été commise sur ce nom puisque il est écrit [H] au lieu de [E].
Il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle et d’indiquer 'Déclare en conséquence nul l’appel de M. [K] [E]' ; et 'Condamne M. [K] [E] aux dépens'.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Rectifie l’erreur matérielle commise dans le rubrum de l’ordonnance en y ajoutant la présence de M. [K] [E] comme intervenant volontaire
Rectifie dans le dispositif de l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 12 septembre 2024 ;
Dit qu’au lieu de lire «Déclare en conséquence nul l’appel de M. [K] [H]», il faut lire «Déclare en conséquence nul l’appel de M. [K] [E]»;
Dit qu’au lieu de lire «Condamne M. [K] [H] aux dépens», il faut lire «Condamne M. [K] [E] aux dépens»;
Dit que les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor Public.
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative, sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée,
Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
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