Désistement 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 24 nov. 2025, n° 24/00362 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 janvier 2021, N° 21/01275 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | L' Assurance Maladie des Mines |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00362 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDVD
Minute n° 25/00326
Organisme [6]
C/
[K]
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 21/01275
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
[4]
ayant pour mandataire de gestion la [7] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par M. [L], muni d’un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [M] [K] (décédé)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non présent, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller
M. DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Novembre 2025, tenue par Mme FABERT, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.
La [5] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 12 Janvier 2021, a déclaré se désister à l’audience suite au décès de M. [M] [K].
Ce désistement est sans réserve ;
L’intimé ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
L’appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
— Condamne l’appelant aux dépens d’appel ;
Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Facture ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Terrassement ·
- Jugement ·
- Commande ·
- Décompte général ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Paiement
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Interruption ·
- Médecin du travail ·
- Avis ·
- Redressement judiciaire ·
- Incident ·
- Redressement ·
- Instance ·
- Saisine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Redressement ·
- Commission ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre ·
- Réception ·
- Demande d'avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Nigeria ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Asile ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Procédure judiciaire ·
- Ordonnance
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- L'etat ·
- Relaxe ·
- Liberté ·
- Indemnisation ·
- Promesse d'embauche ·
- Procédure ·
- Réparation ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expert judiciaire ·
- Médecin ·
- Expertise ·
- Diabète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Faute ·
- Adresses ·
- Bilan
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Notification ·
- Handicap ·
- Disproportionné ·
- Alimentation ·
- Police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vin ·
- Sociétés ·
- Vignoble ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Créance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Travail ·
- Sécurité ·
- Syndicat ·
- Rappel de salaire ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Garantie d'emploi ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Demande ·
- Plan de cession ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.