REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire n° N° RG 25/00728 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GND7 ETRANGER opposant :

M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR

à

Mme [P] [R]

née le 16 Février 1984 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Sans domicile connu en France

Vu la décision en date de M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR prononçant l’obligation de quitter le territoire français ;

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;

Vu le recours de Mme [P] [R] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 juillet 2025 à 09h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR et ordonnant la remise en liberté de Mme [P] [R] ;

Vu l’appel de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR interjeté par courriel du 21 juillet 2025 à 14h18 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l’ordonnance ayant remis Mme [P] [R] en liberté ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14H00, se sont présentés :

— M. LE PREFET DE LA COTE D’OR, appelant, représenté par M^e Rebecca ILL, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présente lors du prononcé de la décision

— Mme [P] [R], intimée, non comparante ni représenté ;

M^e Rebecca ILL pour M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR a présenté ses observations ;

Sur ce,

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme [P] [R] a été remise en liberté le 22 juillet 2025, suite à l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 juillet 2025 à 09h48. Le ministère public n’a pas exercé de recours suspensif dans les 24 heures de la notification de la décision.

La convocation a été adressé par le greffe de la cour d’appel au centre de rétention administrative le 21 juillet 2025 à 14h32. Mme [P] [R] a été personnellement touchée par la convocation comme cela résulte du récépissé transmis par le centre de rétention. L’affaire peut alors être évoquée nonobstant, l’absence non excusée de l’intéressé à l’audience.

Sur ce, c’est par des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a ordonné la mise en liberté de Mme [R].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [P] [R] en liberté ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] le 21 juillet 2025 à 09h48 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 3], le 22 juillet 2025 à 15h10.

Le greffier, La vice-présidente,

N° RG 25/00728 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GND7

M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR contre Mme [P] [R]

Ordonnance notifiée le 22 Juillet 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR et son conseil

— Mme [P] [R] et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 3]

— Au juge du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz