Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 18 nov. 2025, n° 25/00543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
MINUTE N° 25/00168
N°RG : N° RG 25/00543 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLCS
RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00424
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. KUHL Immatriculée au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
Nous, Catherine DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu l’article 906-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’acte d’appel a été déposé le 25 Mars 2025 et que l’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 25 avril 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas fait signifier la déclaration d’appel et l’avis de fixation dans le délais de 20 jours suivant cet avis et n’a pas fait valoir d’observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne [R] [V] aux dépens de l’appel.
La Greffière, La conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Trouble ·
- Acoustique ·
- Nuisances sonores ·
- Préjudice moral ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Préjudice de jouissance
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Contrat de franchise ·
- Franchiseur ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Information ·
- Marque ·
- Document ·
- Résiliation ·
- Savoir-faire ·
- Redevance
- Contrats ·
- Finances ·
- Prix ·
- Promesse de vente ·
- Bail ·
- Nullité ·
- Rachat ·
- Loyer ·
- Usure ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Bon de commande ·
- Consommation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Crédit affecté ·
- Vendeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Location ·
- Employeur ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Titre ·
- Fiche ·
- Salaire ·
- Jugement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Déchéance ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Offre ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Injonction de payer ·
- Formulaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Force majeure ·
- Adresses ·
- Épidémie ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Site ·
- Salarié ·
- Défense nationale ·
- Licenciement ·
- Accès ·
- Service ·
- Patronyme ·
- Employeur ·
- Militaire ·
- Travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Chine ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consulat ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Tunisie ·
- Recours en annulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Péremption ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Partie ·
- Salarié ·
- Instance ·
- Syndicat ·
- Saisine ·
- Rétablissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Secret médical ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Dossier médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bruit ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.