COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01766 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXZ

N° de Minute : 1766

Ordonnance du jeudi 09 octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [P]

né le 21 Décembre 1964 à [Localité 3] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE)

de nationalité Chinoise

Aactuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de Mme [J] [L] interprète en langue chinoise

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 09 octobre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le jeudi 09 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 octobre 2025 renue à 16h32 à l’encontre de M. [V] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [V] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 08 octobre 2025 à 15h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [P] né le 21 décembre 1964 à [Localité 3] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 8 septembre 2025 notifié à 14h00 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

Par décision en date du 11 septembre 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 octobre 2025 à 16h32, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [V] [P] du 8 octobre 2025 à 15h56 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel et sa remise en liberté.

Au titre des moyens soutenus en appel, l’appelant soulève, le moyen tiré du défaut de diligence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de 'bref délai’ concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

En l’espèce, il a déjà été jugé à l’occasion de la première prolongation de la rétention, tant en première instance qu’en appel, que des diligences effectives avaient été mises en 'uvre immédiatement, l’autorité administrative ayant effectuée une demande routing à destination de la République populaire de Chine, le 9 septembre 2025 et saisi d’une demande de laissez-passer consulaire les autorités chinoises le 9 septembre 2025. Ce point n’est donc plus discutable et ne peut être à nouveau débattu à l’occasion de la seconde prolongation. Depuis, une demande d’appui concernant l’identification de l’intéressé a été transmise à l’Unité Central d’identification (UCI) le 16 septembre 2025, et une relance a été effectuée le 29 septembre 2025.

En tout état de cause l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’article L. 742-4 1°, 3° a) et b) relevant l’absence de document de voyage ou d’identité et de délivrance d’un laissez-passer consulaire de sorte que ces conditions étant réalisées en l’espèce, en l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les diligences sont en cours et le moyen doit être écarté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/01766 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXZ

1765 DU 09 Octobre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 09 octobre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [V] [P]

L’interprète

L’avocat de M. [V] [P]

M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [V] [P] le jeudi 09 octobre 2025

— transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le jeudi 09 octobre 2025

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 09 octobre 2025