Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 8 janvier 2026, n° 24/02072

TGI 27 août 2024

CA Metz
Confirmation 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que bien que des virements aient été initiés, le montant total de la condamnation n'a pas été réglé, ce qui ne justifie pas la radiation de la procédure.
Accepté
Bonne foi et commencement d'exécution
La cour a reconnu que les virements effectués témoignent d'un commencement d'exécution et que l'exécution immédiate du jugement entraînerait des conséquences financières excessives pour l'appelante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL Scierie Houtmann et Fils a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Metz qui l'avait condamnée à payer 12.633,72 euros à la SAS Levy Geissmann & Associés. La question juridique posée concernait la demande de radiation de la procédure d'appel formulée par la SAS, arguant que la SARL n'avait pas exécuté le jugement. Le tribunal de première instance a débouté la SARL de ses demandes reconventionnelles et a ordonné l'exécution immédiate du jugement. La cour d'appel a examiné les versements partiels effectués par la SARL, considérant qu'ils constituaient un commencement d'exécution, mais pas une exécution complète. Elle a conclu que l'exécution immédiate entraînerait des conséquences financières excessives pour la SARL. Par conséquent, la cour d'appel a rejeté la demande de radiation et a renvoyé l'affaire à la mise en état, condamnant la SAS aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 6e ch., 8 janv. 2026, n° 24/02072
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/02072
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 27 août 2024, N° 20/00509
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas BLOCH
Parties :	S.A.R.L. SCIERIE HOUTMANN ET FILS c/ SAS LEVY GEISSMANN & ASSOCIES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02072 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIWK

S.A.R.L. SCIERIE HOUTMANN ET FILS

SAS LEVY GEISSMANN & ASSOCIES

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 20/00509

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. SCIERIE HOUTMANN ET FILS

Représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Luc HENAFF, avocat postulant au barreau de METZ et de M^e Julien SCHAEFFERT, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG

INTIMÉE :

SAS LEVY GEISSMANN & ASSOCIES experts comptables, représenté par son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Déborah BEMER, avocat postulant au barreau de METZ et de M^e Thomas BLOCH avocat plaidant du barreau de STRASBOURG

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 tenue par M^me Catherine DEVIGNOT , conseiller de la mise en état , l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 08 Janvier 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Marion GIACOMINI

ORDONNANCE: Contradictoire

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M^me Catherine DEVIGNOT, conseiller de la mise en état et par M^me Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 août 2024, le tribunal judiciaire de Metz a:

— condamné la SARL Scierie Houtmann et Fils à payer au cabinet Levy Geissmann & associés la somme de 12.633,72 euros avec intérêts à compter du 18 août 2020

— débouté la SARL Scierie Houtmann et Fils de ses demandes reconventionnelles en paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat

— condamné la SARL Scierie Houtmann et Fils aux dépens

— l’a condamnée à payer au cabinet Levy Geissmann & associés la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— rappelé que le présent jugement était exécutoire de plein droit par provision.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 15 novembre 2024, la SARL Scierie Houtmann et Fils a interjeté appel de cette décision aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation du jugement en reprenant chacune des dispositions susvisées.

Par ses conclusions déposées le 1er mars 2025 et datées du 27 février 2025, la SAS Levy Geissmann & associés a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de le voir:

— prononcer la radiation de la procédure dans l’attente de l’exécution par la SARL Scierie Houtmann et Fils des termes de la décision de première instance

— statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

La SAS Levy Geissmann & associés soutient que la SARL Scierie Houtmann et Fils n’a pas entendu exécuter le jugement. Elle demande donc la radiation de la procédure d’appel dans l’attente de l’exécution.

Par conclusions en réplique déposées le 4 septembre 2025, la SARL Scierie Houtmann et Fils demande au conseiller de la mise en état de:

— débouter la SAS Levy Geissmann & associés de sa demande de radiation

— la condamner aux dépens

— rejeter toutes conclusions plus amples ou contraires.

Elle indique avoir mis en place un virement permanent de 700 euros en exécution des condamnations dont elle a fait l’objet afin de démontrer sa volonté de ne pas se soustraire aux causes du jugement.

Par ailleurs, elle affirme que l’obliger à régler immédiatement le montant de ses condamnations résultant du jugement la placerait dans une situation financière grave alors qu’il ne lui est pas possible de recourir à un financement extérieur pour régler les sommes dues. Elle demande donc de rejeter la demande de radiation.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose: «Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911».

La demande a été formée dans les délais susvisés, elle est donc recevable.

Il est constant que le jugement du 27 août 2024 dont il est interjeté appel a été signifié.

La SARL Scierie Houtmann et Fils justifie avoir effectué un premier versement de 700 euros le 28 juillet 2025 puis avoir adressé à sa banque une demande de virements mensuels de 700 euros à compter du 25 septembre 2025 jusqu’au 25 décembre 2025. Le courriel d’accusé de réception de la demande de virement émis par la Banque Populaire le 17 juillet 2025 indique qu’il s’agit d’un virement permanent.

Ces virements constituent un commencement d’exécution mais ne permettent pas d’établir que le jugement a été exécuté puisque la SARL Scierie Houtmann et Fils a été condamnée à payer la somme de 12.633,72 euros.

La SARL Scierie Houtmann et Fils, qui justifie avoir antérieurement à l’introduction du litige proposé des règlements amiables, démontre ainsi sa bonne foi. Au regard de l’importance du montant de la condamnation pour une petite société familiale telle que la SARL Scierie Houtmann et Fils, l’exécution immédiate du jugement serait de nature à entraîner des conséquences financières manifestement excessives pour cette dernière.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de radiation de l’affaire et de renvoyer l’affaire à la mise en état électronique du 5 février 2026 à 15h.

Dans la mesure où la SAS Levy Geissmann & associés succombe, elle sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Rejette la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel;

Renvoie l’affaire à la mise en état électronique du 5 février 2026 à 15h;

Condamne la SAS Levy Geissmann & associés aux dépens de l’incident.

Le Greffier Le conseiller de la mise en état