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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 5e ch., 5 mars 2026, n° 21/02662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/02662 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 août 2021, N° 21/00039;21/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02662 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTG
Minute n° 26/00082
S.A.R.L. EUPHRASIE ET FILS
C/
S.A.R.L. ERIC AMMER AUTOCARS
Ordonnance Référé, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Août 2021, enregistrée sous le n° 21/00039
COUR D’APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT CONSTATANT LA PEREMPTION
DU 05 MARS 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. EUPHRASIE ET FILS , représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.R.L. ERIC AMMER AUTOCARS, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
Mme CHOJNACKI, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour
Signé par M. Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02662 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTG
Vu l’ordonnance de retrait du rôle du président de chambre en date du 26 avril 2022;
Vu le courrier adressé aux parties le 26 Janvier 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate la péremption de l’instance d’appel
Rappelle que:
— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;
Condamne la SARL Euphrasie et Fils dépens de l’appel ;
La Greffière Le Président de chambre
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