Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 29 janvier 2026, n° 26/00095

CA Metz 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'absence de passeport et d'hébergement stable de M me X justifie la suspension de l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté, car cela augmente le risque qu'elle se soustraie à la décision d'appel.
Accepté
Risque de fuite
La cour a jugé que le maintien à la disposition de la justice de M me X est justifié par le risque qu'elle se soustraie à la décision d'appel, compte tenu des circonstances de son dossier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Metz, le procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui ordonnait la remise en liberté de Mme X, actuellement en rétention administrative. La question juridique posée concernait la demande d'effet suspensif de l'appel, en raison de l'absence de garanties de représentation de l'intéressée. La juridiction de première instance avait décidé de libérer Mme X, mais la cour d'appel a constaté qu'elle ne disposait pas de documents d'identité valides ni d'un hébergement stable, ce qui la rendait susceptible de se soustraire à la justice. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, ordonnant la suspension de l'exécution de l'ordonnance et le maintien de Mme X à la disposition de la justice jusqu'à la décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 29 janv. 2026, n° 26/00095
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	26/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah PONSEELE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026

Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 26/00095 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQEU ETRANGER entre :

Le procureur de la République

M^me X se disant [N] [M]

née le 09 Janvier 1978 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 29 janvier 2026 à 13h25 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M^me X se disant [N] [M] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 13h28 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 29 janvier 2026 à 16h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h24 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M^me X se disant [N] [M] le 29 janvier 2026 à 16h40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 29 janvier 2026 effectuées par le parquet:

— à M^e Déborah PONSEELE, avocat au barreau de Metz, conseil de M^me X se disant [N] [M], par courriel à 16h24

— au préfet de la Moselle, par courriel à 16h24

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Mme [N] ne dispose ni d’un passeport original en cours de validité, ni d’un hébergement stable et effectif, de sorte qu’à ce stade, elle ne présente pas de garantie de représentation.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimée risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 janvier 2026 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M^me X se disant [N] [M] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M^me X se disant [N] [M] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le vendredi 30 janvier 2026 à10h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

La conseillère