Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 28 mai 2026, n° 25/00049

CA Metz
Désistement 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

L'ANGDM, représentée par l'État, a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal de [Localité 1]. La question juridique posée concernait la validité de ce jugement.

La cour d'appel de Metz a été saisie de ce litige. Cependant, l'appelant a déclaré se désister de son recours oralement lors de l'audience de plaidoirie.

La cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet de ce désistement. Elle a donc confirmé le jugement entrepris et condamné l'appelant aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 28 mai 2026, n° 25/00049
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure HELLENBRAND
Parties :	l' Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM, L' ETAT, Établissement public à caractère administratif c/ L' Assurance Maladie des Mines, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00049 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJVD

Organisme ANGDM

Organisme CANSSM

vd Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00910

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 3

ARRÊT DU 28 MAI 2026

APPELANTE :

L’ETAT représenté par l’Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-

Établissement public à caractère administratif

service AT/MP [I] [W]

ayant siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. KNOBLAUCH, muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M^me FABERT, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller

M. DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mai 2026, tenue par M^me FABERT, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

L’ [1] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 29 Novembre 2024, a déclaré se désister de son recours le 18.05.2026 oralement devant la Cour à l’audience de plaidoirie ;

Ce désistement est sans réserve ;

L’ intimée ne s’y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

L’appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

— Condamne l’appelant aux dépens d’appel ;

Signé par M^me FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.

La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.