Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, secretariat de l'idp, 19 mars 2026, n° 25/00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
REFERENCES :
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOAF
M. [A] [Y]
C/
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
COUR D’APPEL DE METZ
Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 MARS 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 1]
Non comparant et représenté par Me Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR :
Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction des Affaires Juridiques – Bureau de droit pénal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant et représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par M. MIRA, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : M. BROSSARD, Premier Président
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX
DATE DES DÉBATS : Audience publique du 05 Mars 2026
L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 19 Mars 2026.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu les articles 149 à 150 et R.26 du code de procédure pénale;
A l’audience publique du 05 mars 2026, M. [A] [Y] representé par Me Olivier RONDU a indiqué se désister de sa requête car un accord a été trouvé avec l’agent judiciaire de l’état ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
A l’audience publique du 05 mars 2026, le ministère public et l’agent judiciaire de l’état représenté par Me [M] [W] ont accepté le désistement présenté par M. [A] [Y] representé par Me [H] [E].
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à M. [A] [Y] representé par Me [H] [E] de son désistement;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DONNONS acte à M. [A] [Y] representé par Me [H] [E] de son désistement.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessais ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
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