Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 sept. 2025, n° 25/03756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03756 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 18 mars 2025, N° f23/00169 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/03756 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLCB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 mai 2025
Date de saisine : 19 mai 2025
Décision attaquée : n° f 23/00169 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES le 18 mars 2025
APPELANT
Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’Essonne
INTIMÉE
SA [Adresse 5]
N° SIRET : 343 077 095
[Adresse 1]
[Localité 3],
Représentée par Me Alexis GINHOUX, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 15 mai 2025, M. [H] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 18 mars 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, M. [H] [S] a déclaré se désister de son appel.
La SA Transports Intercommunaux Centre Essonne a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [H] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [H] [S] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de M. [H] [S] de son appel ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [H] [S] .
La Greffière La Présidente
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