RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 MAI 2026

2ème prolongation

Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 26/00507 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GR7D ETRANGER :

Mme [U] [I] [J]

née le 14 Février 2002 à [Localité 1] EN RDC

de nationalité Congolaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. [R] [S] prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 mai 2026 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. [R] [S];

Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2026 à 10h35 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 14 juin 2026 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [U] [I] [J] interjeté par courriel du 16 mai 2026 à 13h57 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— Mme [U] [I] [J], appelante, assistée de M^e Sarah UTARD, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. [R] [S], intimé, non comparant et non représenté

M^e Sarah UTARD et Mme [U] [I] [J], ont présenté leurs observations ;

Mme [U] [I] [J],, a eu la parole en dernier.

Mme [I] [J] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 16 mai 2026 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz faisant droit à la requête de la préfecture aux fins de’deuxième prolongation’de la mesure de rétention dont elle fait l’objet.

Elle fait valoir comme unique moyen que l’administration ne démontre pas avoir effectué les diligences nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement depuis le début de la rétention.

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Ce texte a vocation à s’appliquer tout au long de la mesure de’rétention administrative.

L’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que :

« 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours'. "

En l’espèce, l’administration a sollicité les autorités ivoiriennes le 23 avril 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, puis a effectué une relance le'8 mai 2026 auprès de l’unité centrale d’identification ( UCI), organe compétent en matière d’identification et de coordination des démarches auprès des autorités consulaires.

S’agissant d’une modalité de communication convenue entre autorités administratives françaises et étrangères, la saisine de l’UCI constitue une diligence utile au sens de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet justifie avoir sollicité l’appui l’UCI’le 8 mai 2026 dans sa demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire formée auprès des autorités ivoiriennes le 23 avril 2026 conformément aux préconisations de l’information du 9 janvier 2019 relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaire et aux modalités de centralisation desdites demandes.

Il résulte de ces éléments que tant les autorités diplomatiques directement, que l’UCI (Unité centrale d’identification) ont été saisies dans des délais cohérents et sans tardiveté.

La procédure ne souffre donc d’aucun grief quant aux diligences accomplies.

Ainsi, l’autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes et a respecté l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article L. 741-3 du CESEDA.

Le moyen n’est donc pas fondé et il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

Il est ajouté que Mme [I] [J] 'n’est pas fondée à obtenir une assignation à résidence judiciaire dans la mesure elle n’a pas remis à un service de police ou de gendarmerie contre remise d’un récépissé l’original de son passeport en cours de validité.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de Mme [U] [I] [J] ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 mai 2026 à 10h35 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 17 Mai 2026 à 14h35

La greffière, La conseillère,

N° RG 26/00507 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GR7D

Mme [U] [I] [J] contre M. [R] [S]

Ordonnnance notifiée le 17 Mai 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— Mme [U] [I] [J] et son conseil, M. [R] [S] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz