COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00592 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLZH

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le 25 septembre 2025

RG N° 23/00350

APPELANTE

INTIMES

S.A. GAN ASSURANCES

SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 063 797,

prise en la personne de son agent général à [Localité 3]

assistée de M^e Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA

M. [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

assisté de M^e Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE

prise en la personne de son représentant légal

S.A. GENERALI IARD

prise en la personne de son représentant légal

Copie délivrée aux avocats le

Le quatre février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 24 octobre 2025 par la SA Gan Assurances et enregistré sous le numéro de RG 25/00592,

Vu la constitution d’intimée de M. [L] [E],

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 23 janvier 2026, la SA Gan Assurances a indiqué se désister de cette instance,

Par conclusions notifiées le 23 janvier 2026, M. [L] [E] a accepté le désistement sollicité,

L’affaire a été examinée le 4 février 2026 pour prononcé de la demande de désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de la SA Gan Assurances est fait sans réserve. L’intimé, qui n’a pas conclu sur le fond, a par ailleurs accepté sans réserve ce désistement.

Il convient donc de donner acte à l’appelante de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence de précision sur le sort des dépens dans le cadre de l’accord intervenu entre les parties, il convient de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

Aucune demande n’est faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

CONSTATONS que la SA Gan Assurances s’est désistée purement et simplement de son appel principal,

CONSTATONS que M. [L] [E] a accepté sans réserve ce désistement,

DISONS que le désistement formalisé par la SA Gan Assurances est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement au jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

CONDAMNONS la SA Gan Assurances aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE