ARRET N°2026/055

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ4R

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE

C/

S.A.S. GROUPE OUTREMER TELECOM

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 10 MARS 2026

Décision déférée à la cour : jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 11 février 2025, enregistré sous le n° 23/02535

APPELANTE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal

Pôle juridique

[Localité 1]

Représentée par M^e Alizé APIOU, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.S. GROUPE OUTREMER TELECOM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Madame Christine PARIS,présidente de chambre

Assesseur : Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller

Greffière lors des débats : M^me Christine DORFEANS,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 10 Mars 2026

ARRÊT : par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 11 février 2025, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :

'Déclare recevable la contestation de la SAS Groupe Outremer Telecom.

Dit que l’exécution de la contrainte en date du 27 avril 2015 signifiée le 24 août 2015, servant de fondement au commandement aux fins de saisie vente délivré le 8 décembre 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à l’encontre de la SAS Groupe Outremer Telecom est prescrite.

En conséquence,

Déclare irrecevable l’action en recouvrement de ladite contrainte décernée par Monsieur le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

Annule le commandement aux fins de saisie vente délivré le 8 décembre 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à l’encontre de la SAS Groupe Outremer Telecom.

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à verser à la SAS Groupe Outremer Telecom la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens.

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement.'

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2025, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a critiqué tous les chefs du jugement rendu le 11 février 2025, sauf en ce qu’il a rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Dans des conclusions de désistement en date du 26 novembre 2025, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique demande à la cour d’appel de lui donner acte de son désistement de la procédure d’appel DECLARATION D’APPEL n° RG 25/00148.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.

L’affaire a été plaidée le 5 décembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l’appelante est sans réserve et l’intimée, qui n’a pas constitué avocat, n’a formé aucun appel incident ou demande incidente avant les conclusions de désistement.

Il résulte des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance parfait de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique;

CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens d’appel.

Signé par Madame Christine PARIS, présidente de chambre et par M^me Sandra Potiron, cadre greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LE CADRE GREFFIER, LA PRESIDENTE ,