Cour d'appel de Montpellier, 29 décembre 2016, 13/04783

TI Perpignan 7 juin 2013

CA Montpellier 29 décembre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de constatation préalable de la créance
La cour a constaté que l'administration des douanes n'avait pas respecté les procédures de constatation réglementées, rendant l'avis de mise en recouvrement invalide.
Accepté
Droit à restitution suite à l'annulation de l'avis
La cour a ordonné la restitution de la somme perçue par l'administration, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SARL LR Clearance a contesté un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes, arguant de l'absence de procédure contradictoire préalable et de la prescription des créances. Le tribunal d'instance a déclaré la société recevable, a reconnu la prescription pour une partie des créances, mais a validé l'avis de mise en recouvrement pour d'autres montants. En appel, la cour a examiné la légalité de l'avis de mise en recouvrement, concluant que celui-ci était émis sans constatation préalable conforme aux exigences du code des douanes. La cour d'appel a donc infirmé le jugement de première instance, annulant l'avis de mise en recouvrement et ordonnant la restitution des sommes perçues avec intérêts.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si la poursuite des infractions pénales commises en matière de douane n’est pas subordonnée à l’établissement préalable d’un procès-verbal de saisie ou de constat, la preuve des délits et contraventions pouvant être rapportée par tous moyens, l’administration ne peut émettre un avis de mise en recouvrement, aux termes de l’article 345 du code des douanes dans sa version alors applicable, que pour les créances qu’elle a constatées et ce, quelle que soit leur nature.

La constatation des créances s’opère par la rédaction de procès-verbaux de saisie ou de constat dans lesquels les agents des douanes doivent consigner les résultats de leurs investigations et aucune disposition ne permet de substituer à ces modes de constatation réglementés, les avis de liquidations complémentaires.

Il en résulte que l’avis de l’avis de mise en recouvrement de droits de port, émis sans que l’administration ait préalablement consigné dans le procès-verbal de constat les résultats de ses contrôles, enquêtes et interrogatoires ayant abouti au constat de sa créance doit être annulé comme contraire aux prescriptions de l’article 345 précité et la somme perçue par l’administration restituée.

Commentaires • 2

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1. L'avis de recouvrement de droit des ports est subordonné au constat de la créance par procès-verbalAccès limité

Christophe Albiges · Gazette du Palais · 23 mai 2017

2. Nullité de l’AMR et avis de liquidations complémentairesAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 28 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. a, 29 déc. 2016, n° 13/04783
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	13/04783
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Perpignan, 7 juin 2013
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000034909492
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Yves BLANC-SYLVESTRE, président
Avocat(s) :	Marguerite TRZASKAPhilippe AYRAL
Cabinet(s) :	PHILIPPE AYRAL-MARIE-PIERRE CUSSAC
Parties :	SARL LR CLEARANCE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 29 DECEMBRE 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/04783

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2013

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PERPIGNAN

No RG 11-11-181

APPELANTE :

SARL LR CLEARANCE,

immatriculée au RCS de Narbonne sous le No B 477 491 518, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social

222 avenue de la Mer – 11210 PORT LA NOUVELLE

représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Marguerite TRZASKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEES :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN ,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Mr Jean-Marie X…, administrateur supérieur des douanes et droits indirects de PERPIGNAN,

domicilié en cette qualité

…

représentée par M^e Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC-MADRENAS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

RECETTE REGIONALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PERPIGNAN,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Mr Jean-Paul Y…, chef du service comptable,

domicilié en cette qualité

…

représentée par M^e Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC-MADRENAS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 25 Octobre 2016

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le MARDI 15 NOVEMBRE 2016 , en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Monsieur Jérémy BERJON, assistant de justice, a assisté aux débats

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre , et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 septembre 2007 l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) à l’encontre de la Sarl LR Clearance à hauteur de 69.015 € relatif à des droits de port pour la période d’août 2004 à août 2007.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 juin 2009 la société LR Clearance a contesté cet AMR mais son recours a été rejeté le 22 décembre 2010 par la direction régionale des douanes de Perpignan.

Par exploit du 22 février 2011 la Sarl LR Clearance a assigné la direction régionale des douanes et des droits indirects de Perpignan et la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan devant le tribunal d’instance de Perpignan afin de voir constater l’absence de procédure contradictoire préalable à la notification de l’AMR et voir annuler cet avis et de déclarer atteintes par la prescription les demandes de l’administration des douanes.

Par jugement du 7 juin 2013 le tribunal d’instance de Perpignan a :

. déclaré la société LR Clearance recevable en ses demandes,

. dit que le droit de reprise de l’administration des douanes est atteint par la prescription pour la période du 1er août 2004 au 13 septembre 2004,

. rejeté la demande tendant à l’annulation de l’avis de mise en recouvrement numéro 03 69/07/126 du 13 septembre 2007 visant la liquidation complémentaire numéro 23/07 du 30 août 2007,

. validé l’avis de mise en recouvrement numéro 03 69/07/126 du 13 septembre 2007 visant la liquidation complémentaire numéro 23/07 du 30 août 2007 mais seulement pour la partie de sa créance calculée sur les déclarations de droits de port à compter du 13 septembre 2004,

. condamné la société LR Clearance à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan et à la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société LR Clearance aux dépens.

La société LR Clearance a relevé appel de cette décision le 24 juin 2013.

Vu le mémoire de l’appelante remis au greffe le 3 novembre 2015,

Vu le mémoire de la direction régionale des douanes de Perpignan remis au greffe le 18 octobre 2016,

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l’époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l’article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en cette matière.

S’il est exact, comme le soutient l’administration, que la poursuite des infractions pénales commises en matière de douane n’est pas subordonnée à l’établissement préalable d’un procès-verbal de saisie ou de constat, la preuve des délits et contraventions pouvant être rapportée par tous moyens, l’administration ne peut émettre un avis de mise en recouvrement, aux termes de l’article 345 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige, que pour les créances qu’elle a constatées et ce, quelle que soit leur nature.

La constatation des créances s’opère, d’après le chapitre premier du titre XII du code des douanes dans sa version applicable au présent litige, par la rédaction de procès-verbaux de saisie ou de constat dans lesquels les agents des douanes doivent consigner les résultats de leurs investigations.

Aucune disposition du code des douanes ne permet de substituer à ces modes de constatation réglementés, les avis de liquidations complémentaires.

En l’espèce, l’administration des douanes ne discute pas l’absence de procès-verbal de constat.

L’ avis de mise en recouvrement de droits de port a donc été émis à l’encontre de la société LR Clearance sans que l’administration ait préalablement consigné dans le procès-verbal de constat prévu par l’article 334 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige les résultats de ses contrôles, enquêtes et interrogatoires ayant abouti au constat de sa créance relative aux droits de port.

L’avis de mise en recouvrement numéro 03 69/07/126 du 13 septembre 2007 d’une créance non constatée est contraire aux prescriptions de l’article 345 précité et doit être annulé, la somme perçue par l’administration devant être restituée à la société LR Clearance avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 février 2011.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant sans frais ;

Annule l’avis de mise en recouvrement numéro 03 69/07/126 du 13 septembre 2007 émis par l’administration des douanes à l’encontre de la Sarl LR Clearance ;

Dit que la créance de restitution de la société LR Clearance produira intérêts au taux légal à compter du 22 février 2011.

LE GREFFIER LE PRESIDENT