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Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 janvier 2022, n° 19/02734
CA Montpellier
Irrecevabilité 27 janvier 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'intimé n'a pas respecté le délai de trois mois pour le dépôt de ses conclusions, justifiant ainsi l'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 5e ch. civ., 27 janv. 2022, n° 19/02734
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 19/02734
Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président : Philippe GAILLARD, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
SCP COHEN THEVENIN CHARBIT ET CAPIONSVASCP D'AVOCATS BENE
Parties :
SA QBE EUROPE SA/NV c/ SCI LE MAS BLANC, SARL SHEM, Syndicat des copropriétaires DU 8 PLACE DU PETIT SCEL, Syndicat des copropriétaires 1 RUE PHILIPPY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile


ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ


DES CONCLUSIONS DE L’INTIMÉ


N° RG 19/02734 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ODXU


APPELANTE :


SA QBE EUROPE SA/NV

venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société anonyme d’un état membre de la CE, dont le siège social est 30 Fenchurch Street à LONDRES, […]) prise en son établissement en France inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556 dont le siège social prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualités

[…],

[…]

[…]


Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER


INTIMES :

M. Y Z

[…]

[…]


Représentant : Me Jean-Michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER


SCI LE MAS BLANC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]


Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER


Syndicat des copropriétaires 1 RUE PHILIPPY représenté par son syndic en exercice la SAS M O N S Y N D I C , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t 2 3 0 A v e n u e d e l ' A u b e R o u g e 3 4 1 7 0 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au RCS de […], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège […]


R e p r é s e n t a n t : M e S a n d y R A M A H A N D R I A R I V E L O d e l a S C P RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER


Syndicat des copropriétaires du 8 PLACE DU PETIT SCEL pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CORUM IMMOBILIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 480 090 513, dont le siège social est […], […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège

[…]

[…]


Représentant : Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER


SARL SHEM prise en la personne de Maître X Mandataire Judiciaire de la SARL SHEM 34 sis […] dont le siège social est sis

[…]

[…]

1/2


Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX,


Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,


Vu l’article 909 du Code de procédure civile,


Vu la décision au fond du 25 mars 2019 du tribunal de grande instance de Montpellier,


Vu l’appel interjeté par SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société anonyme d’un état membre de la CE, dont le siège social est 30 Fenchurch Street à LONDRES, […]) prise en son établissement en France inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556 dont le siège social est sis […], […] prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualités le 18 Avril 2019,


V u l ' a v i s d ' i r r e c e v a b i l i t é d e s c o n c l u s i o n s a d r e s s é l e 1 0 J a n v i e r 2 0 2 2 à l a S C P RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN,


Attendu que la SCP RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN n’a pas répondu à cet avis,


Attendu que l’intimé n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, soit au plus tard le 08 Octobre 2019,


Attendu qu’il convient en application de l’article 909 du Code de procédure civile de prononcer l ' i r r e c e v a b i l i t é d e s c o n c l u s i o n s d é p o s é e s l e 0 6 J a n v i e r 2 0 2 2 p a r l a S C P RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN,
PAR CES MOTIFS


Prononçons l’irrecevabilité des conclusions déposées le 06 Janvier 2022 par la SCP RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN,


Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.


LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

2/2 1. A B C D

[…]

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  1. Code de procédure civile
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