Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 31 oct. 2024, n° 24/04023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/04023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' HERAULT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/04023 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QKW2
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Société anonyme immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège est [Adresse 4]
[Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux, domicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [G] [T] représenté par Mme [R] [U] désignée en qualité de tuteur par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 06 janvier 2022, demeurant [Adresse 7]
[Adresse 5]
Représentant : Me Margot RAYBAUD, avocat au barreau de BEZIERS
M. [G] [T] en qualité d’héritier de Madame [F] [X] [W] [B] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1936 a [Localité 11] et décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 10]
Monsieur [T] étant représenté par Mme [R] [U] désignée en qualité de tuteur par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 06 janvier 2022, demeurant [Adresse 7]
[Adresse 5]
Représentant : Me Margot RAYBAUD, avocat au barreau de BEZIERS
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 6]
Le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 08 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Béziers ;
Vu l’appel interjeté par la S.A. AXA FRANCE IARD le 26 juillet 2024 ;
Vu l’avis en date du 27 août 2024 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL AVOCARREDHORT le 01 octobre 2024;
La SELARL AVOCARREDHORT a répondu les 04 et 10 octobre 2024 ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification à l’organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT, partie intimée non constituée, dans le délai imparti soit au plus tard le 27 septembre 2024.
En effet, en l’absence d’indivisibilité du litige, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT ne dispose pas de recours subrogatoire conre l’assureur de la victime de dommage.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’encontre uniquement de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Plan ·
- Notoriété ·
- Adresses ·
- Querellé ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Acte
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Copie ·
- Partie ·
- Demande d'aide ·
- Déclaration ·
- Mesures conservatoires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sécurité privée ·
- Travail ·
- Horaire ·
- Licenciement ·
- Société européenne ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Absence injustifiee
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Codébiteur ·
- Saisie-attribution ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Mutuelle ·
- Répéter ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Titre ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel en garantie ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Espace vert ·
- Eaux ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- État antérieur ·
- Expert ·
- Droite ·
- Assurance maladie ·
- Ostéopathe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- État de santé, ·
- Conclusion ·
- Assurances
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Rente ·
- Allocation supplementaire ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Madagascar ·
- Couple ·
- Montant ·
- Titre ·
- Accident de travail ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Fracture ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Recours ·
- Représentation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Liberté ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.