CJUE, n° C-601/23, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 29 septembre 2023

CJUE, Arrêt 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation de la libre circulation des capitaux
La Cour a jugé que la réglementation en question crée une différence de traitement injustifiée entre les sociétés résidentes et non-résidentes, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par le droit de l'Union européenne.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-601/23
Numéro(s) :	C-601/23
Affaire C-601/23, Credit Suisse Securities (Europe): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco – Espagne) – Credit Suisse Securities (Europe) Ltd/Diputación Foral de Bizkaia (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification)
Date de dépôt :	29 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-601/23
Identifiant CELEX :	62023CA0601
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1207

3.3.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco – Espagne) – Credit Suisse Securities (Europe) Ltd/Diputación Foral de Bizkaia

[Affaire C-601/23 (1) , Credit Suisse Securities (Europe)]

(Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification)

(C/2025/1207)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Credit Suisse Securities (Europe) Ltd

Partie défenderesse: Diputación Foral de Bizkaia

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation applicable dans un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un territoire fiscalement autonome de cet État membre font l’objet d’une retenue à la source qui, lorsque ces dividendes sont perçus par une société résidente, soumise à l’impôt sur les sociétés dans ce territoire fiscalement autonome, vaut acompte sur cet impôt et est entièrement remboursée si cette dernière société clôture l’exercice fiscal concerné par un résultat déficitaire, alors qu’aucun remboursement n’est prévu lorsque lesdits dividendes sont perçus par une société non-résidente dans une même situation.

(1) JO C, C/2024/532.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1207/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)