N° RG 24/01350 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPEQ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU

C/

S.A.R.L. FINANCIERE REALITES

S.A. REALITES

Société SCCV LA BARRE

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copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :

la SOCIETE CIVILE QUARTZ AVOCATS – LA ROCHE SUR YON

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

la SELARL AVOXA NANTES – 52

la SOCIETE CIVILE QUARTZ AVOCATS – LA ROCHE SUR YON

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU

(RCS ANGERS n°349 054 148),

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Antoine IFFENECKER de la SOCIETE CIVILE QUARTZ AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Rep/assistant : Maître Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. FINANCIERE REALITES (RCS NANTES n°519 587 596), dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

S.A. REALITES (RCS NANTES n°451 251 623),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

S.C.C.V. LA BARRE (RCS NANTES n°843 610 692),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU s’est vu confier par la S.C.C.V. LA BARRE le lot gros œuvre de la résidence ALIENOR sise [Adresse 2] à [Localité 5] pour un prix de 2 808 000€ HT selon marché de travaux signé le 20 novembre 2020.

La S.C.C.V. LA BARRE a pour associés les sociétés FINANCIERE REALITES (999/1000è) et REALITES (1/1000è).

Se plaignant du non-paiement du solde du marché en dépit d’une mise en demeure du 06 septembre 2024 et du 21 novembre 2024, la S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU a fait assigner la S.C.C.V. LA BARRE, la S.A. REALITES et la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES par actes de commissaires de justice du 17 décembre 2024 afin de solliciter au visa de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer les sommes provisionnelles de :

—  66 265,73€ TTC outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, avec capitalisation judiciaire,

—  5 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de la mise en demeure du 25 novembre 2024 et de dénonciation aux associés.

La S.C.C.V. LA BARRE, la S.A. REALITES et la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES régulièrement citées n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU présente des copies des documents suivants :

— acte d’engagement du 20/11/20,

— marché de travaux du 18/11/20,

— OS de démarrage du 18/11/20,

— décompte général définitif validé,

— relance du 11/07/24,

— échanges de mails entre les 15 et 17 juillet 2024,

— reconnaissance de dette de la SCCV LA BARRE du 26/07/24,

— mise en demeure du 06/09/24,

— mise en demeure de payer adressée par le Conseil de la SASU CONSTRUCTIONS DU

HAUT ANJOU à la SCCV LA BARRE le 21/11/24,

— dénonciations le 21/11/24 à la SA REALITES et à la SARL FINANCIERE REALITES.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.C.C.V. LA BARRE a confié à la S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU le lot gros œuvre de la résidence ALIENOR sise [Adresse 2] à [Localité 5] et que le solde en exécution de ce contrat est resté impayé.

L’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable au vu du contrat et du décompte général définitif validé par la S.C.C.V. LA BARRE.

Il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle de paiement du solde du décompte général définitif du 1er septembre 2023 de 66 265,73€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024.

La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande formée contre les associés pour l’intégralité de la somme due, alors qu’elles ne sont tenues tout au plus que dans la proportion des parts sociales qu’elles détiennent, et avant l’obtention d’un titre contre la débitrice principale et de tentatives de recouvrement infructueuses, est sérieusement contestable en l’état. Elle sera donc rejetée.

Etant condamnée au principal, la S.C.C.V. LA BARRE supportera la charge des dépens selon le principe de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 1 500,00 € la somme qui sera due à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 24/01350 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPEQ du 30 Janvier 2025

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la S.C.C.V. LA BARRE à payer à la S.A.S.U. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU les sommes de :

—  66 265,73€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,

—  1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne la capitalisation des intérêts de retard par années entières selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Rejette le surplus de la demande,

Condamnons la S.C.C.V. LA BARRE aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI