Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 mai 2024, n° 23/05678

TCOM Perpignan 7 novembre 2023

CA Montpellier
Désistement 21 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appel était conforme aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que l'appelant, en se désistant de son appel, devait supporter les dépens de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 21 mai 2024, n° 23/05678
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/05678
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 7 novembre 2023, N° 2023j00018
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline ANEGASJustin BERNARD
Cabinet(s) :	PORTAILL & BERNARD AVOCATS

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 21 MAI 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05678 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QAXA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 NOVEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023j00018

APPELANT :

Monsieur [R] [C]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL – BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 20 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M^me Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Jacqueline SEBA

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 14 mai 2024 et prorogé au 21 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Jacqueline SEBA, greffière.

Vu le jugement du 7 novembre 2023 rendu par le tribunal de Perpignan entre M. [N] [C], M. [R] [C], Mme [F] [E] et la S.E.L.A.R.L. MJSA, mandataire liquidateur de la S.A.R.L [C],

Vu la déclaration d’appel de M. [R] [C] le 17 novembre 2023,

Vu les conclusions de désistement de M. [R] [C] du 26 mars 2024,

Vu les conclusions de M. [N] [C] du 22 janvier 2024,

Vu l’avis du ministère public du 4 décembre 2023 sollicitant la confirmation du jugement entrepris,

L’ordonnance de clôture de l’instruction est en date du 6 mars 2024.

Il convient de constater que M. [R] [C] se désiste de son appel.

M. [R] [C] sera condamné aux dépens de l’instance d’appel par application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d’appel de M. [R] [C],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [R] [C] aux dépens de l’instance d’appel.