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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 12 sept. 2024, n° 23/05875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/05875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. ACF Technologie.com c/ S.A. Domofinance |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/05875 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFB joint au dossier 23/05787
S.A.R.L. ACF Technologie.com
Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
APPELANT
M. [G] [H]
Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [T] [J] épouse [H]
Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/05875 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFB;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 23/05875 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFB à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 23/05787.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 23/05875 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFBsous le N°RG 23/05787.
Fait à [Localité 1], le 12 septembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
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