Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 7 juin 2022, n° 20/01066

TGI Gap 9 décembre 2019

CA Grenoble
Confirmation 7 juin 2022

CASS
Rejet 4 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des modalités de calcul des cotisations
La cour a estimé que la délibération litigieuse ne contrevenait ni à la loi ni au principe de l'égalité de traitement entre les copropriétaires, car les cotisations peuvent être calculées sur la base des millièmes généraux.
Rejeté
Absence de fondement pour les frais de procédure
La cour a confirmé que les frais de procédure étaient justifiés par le rejet de la demande de M. [B] [S].
Rejeté
Droit à des frais de procédure en cas de victoire
La cour a rejeté cette demande, considérant que le syndicat des copropriétaires n'avait pas à supporter les frais de procédure dans le cadre de cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Gap. M. [B] [S] avait fait appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande d'annulation de la délibération n°12 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le Forum'. M. [B] [S] contestait le mode de calcul des cotisations pour le fonds de travaux, basé sur les millièmes généraux, et demandait la nullité de la résolution n°12. Le tribunal de première instance avait considéré que la répartition des cotisations en fonction des millièmes généraux ne contrevenait ni à la loi, ni au principe de l'égalité de traitement entre les copropriétaires. La cour d'appel confirme cette position en se basant sur les dispositions de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que le montant de la cotisation annuelle pour le fonds de travaux est un pourcentage du budget prévisionnel, calculé sur la base des millièmes généraux. La cour d'appel condamne donc M. [B] [S] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Fonds de travaux : répartition de la cotisation entre les copropriétairesAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 3 septembre 2024

2. Copropriété : modalité de répartition de la cotisation fonds travauxAccès limité

Lexis Veille · 11 juillet 2024

3. Copropriété : Modalités pratiques de l’appel de cotisation du fonds travaux

lbvs-avocats.fr · 6 juillet 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 7 juin 2022, n° 20/01066
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	20/01066
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Gap, 9 décembre 2019, N° 19/00008
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic TOMASI
Cabinet(s) :	TGA-AVOCATSSCP RICARDALPAVOCAT
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE ' LE FORUM, son Syndic en exercice FONCIA IMMOBILIERE DES HAUTES-ALPES

Texte intégral

N° RG 20/01066 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KMHO

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP ALPAVOCAT

la SCP TGA-AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 07 JUIN 2022

Appel d’un Jugement (N° R.G. 19/00008) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 09 décembre 2019, suivant déclaration d’appel du 03 Mars 2020

APPELANT :

M. [B] [S]

né le 11 Octobre 1930 à GRENOBLE (38000)

de nationalité Française

11 rue Barthélémy Chaix – Central Parc III – Appartement 107

05100 BRIANCON

représenté par M^e François BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMÉE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 'LE FORUM’ représenté par son Syndic en exercice FONCIA IMMOBILIERE DES HAUTES-ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège.

Résidence L’Aigle bleu, 3 avenue René Froger

05100 BRIANCON

représentée par M^e Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Emmanuèle Cardona, présidente

Laurent Grava, conseiller

Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d’une ordonnance en date du 18 novembre 2021 rendue par la première présidente de la cour d’appel de Grenoble

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Mars 2022, Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Frédéric Sticker, greffier, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 21 décembre 2018 M. [B] [S] a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Forum sis à Briançon, devant le tribunal de grande instance de Gap, aux fins de voir annuler la délibération n°12 de l’assemblée générale en date du 25 septembre 2018.

Par jugement en date du 9 décembre 2019 le tribunal de grande instance de Gap a débouté M. [B] [S] et l’a condamné à payer à le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Forum une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M. [B] [S] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions le 3 mars 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions il demande à la cour de :

réformer le jugement et statuant à nouveau :

prononcer la nullité de la résolution n°12,

l’exclure des frais de procédure,

débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes,

condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il expose :

— qu’il est propriétaire du lot n°84 à usage de garage,

— que par délibération n°12 a été votée la mise en oeuvre d’un fonds de travaux, dont les cotisations seraient réparties aux millièmes généraux,

— que le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel,

— qu’il y a donc lieu de tenir compte de la nature du lot, pour calculer les cotisations du fonds de travaux, afin de ne pas faire cotiser certains lots pour l’amortissement d’équipements qu’ils ne possèdent pas,

— qu’en l’espèce la résolution critiquée prévoir un mode de calcul basé uniquement sur les millièmes généraux et non sur la base de celui prévu au règlement de copropriété,

— que le premier juge a dénaturé les dispositions de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :

confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

débouter M. [B] [S] de toutes ses demandes,

condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, ainsi qu’aux dépens.

Il soutient :

— que le calcul de la cotisation annuelle de 5 % pour le fonds de travaux est effectué sur la même base que celle prise pour le vote en assemblée générale, soit sur la base des millièmes généraux,

— que le terme 'modalités’ des versements renvoie à la périodicité des appels de fonds et non à la répartition des charges,

— que la répartition des charges n’a pas à s’appliquer à ce stade, et que la clé de répartition des charges sera appliquée au stade de l’affectation des sommes versées,

— que la résolution litigieuse ne vise que le versement de la cotisation et non son emploi.

MOTIFS

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour le détail de leur argumentation.

Il résulte des dispositions de l’articl 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 que le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Pour débouter M. [S] de ses demandes le premier juge a considéré que les cotisations pour le fonds de travaux ne pouvaient être calculées sur les mêmes bases que les charges provisionnelles ordinaires et que la délibération litigieuse, ayant décidé d’une répartition des cotisations en fonction des millièmes généraux, ne contrevenait ni à la loi, ni au principe de l’égalité de traitement entre les copropriétaires.

En effet, l’alinéa 5 de l’article 14-2 pris en son paragraphe II dispose que le montant de la cotisation annuelle est un pourcentage du budget prévisionnel, ne pouvant être inférieur à 5 % de ce budget et l’article 10 de cette même loi de 1965 précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux cotisations du fonds de travaux proportionnellement aux valeurs relatives des parties communes comprises dans leur lot, c’est à dire les tantièmes généraux.

En votant, dans la délibération n°12 litigieuse, que les sommes correspondantes à la cotisation annuelle obligatoire seraient réparties 'aux millièmes généraux', le syndicat des copropriétaires n’a donc pas contrevenu à la loi, puisque c’est ensuite, au stade de l’affectation des sommes, qu’il sera tenu compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.

Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Condamne M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [S] aux dépens de la procédure d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,