COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/05579 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QAQX

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté sur l’audience par M^e Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

SAS L’occitane automobiles Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l’audience par M^e Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 22 octobre 2024, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné Monsieur [M] [U] à payer à la SAS L’occitane automobiles la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens qui s’élèvent à 13 euros, soit un montant total de 1 513 euros.

M. [M] [U] a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de La SAS L’occitane automobiles par déclaration d’appel du 10 novembre 2023.

Par conclusions d’incident notifiées le 3 mai 2024, la SAS L’occitane automobiles a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire n° 23/05579 ;

condamner M. [M] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2024, la SAS L’occitane automobiles a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

Lui donner acte de ce qu’elle se désiste de sa demande de radiation,

Condamner Monsieur [M] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 octobre 2024, M. [M] [U] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article du code de procédure civile, de:

Donner acte à la SAS L’occitane automobiles de ce qu’elle se désiste de sa demande,

Débouter la SAS L’occitane automobiles de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

La SAS L’occitane automobiles intimée déclare se désister de l’incident qu’elle avait introduit à l’encontre de M. [M] [U] le 3 mai 2024, du fait de l’exécution des causes du jugement intervenu depuis lors.

Il convient de nous en déclarer dessaisi et de condamner l’appelant qui a tardé à exécuter le jugement aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la SAS L’occitane automobiles s’est désistée de l’incident qu’elle avait soulevée par voie de conclusions le 3 mai 2024 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Condamnons M. [M] [U] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [M] [U] à payer à la SAS L’occitane automobiles la somme de 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,