ARRÊT n°

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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025

N° RG 25/03433 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2U

SUR REQUETE EN INTERPRETATION

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 28 MARS 2024 et arrêts rectificatifs des 16 JANVIER 2025 (24/02148) et 19 JUIN 2025 (25/01470)

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 19/05692

APPELANTS ET DEMANDEURS A LA REQUETE :

Madame [K] [V]

née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 95] (50)

de nationalité Française

[Adresse 26]

[Localité 22]

et

Monsieur [TZ] [X]

né le [Date naissance 33] 1970 à [Localité 74] (50)

de nationalité Française

[Adresse 26]

[Localité 22]

et

Madame [NY] [TD]

née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 94] (56)

de nationalité Française

[Adresse 29]

[Localité 62]

et

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 94] (56)

de nationalité Française

[Adresse 29]

[Localité 62]

et

Madame [JT] [I] divorcée [Z]

née le [Date naissance 24] 1969 à [Localité 102] (27)

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 64]

et

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 90] (78)

de nationalité Française

[Adresse 56]

[Adresse 85]

[Localité 34]

et

Monsieur [RL] [F]

né le [Date naissance 16] 1976 à [Localité 96] (59)

de nationalité Française

[Adresse 49]

[Localité 55]

et

Monsieur [W] [B]

né le [Date naissance 15] 1967 à [Localité 88] (62)

de nationalité Française

[Adresse 58]

[Localité 57]

et

Madame [ZY] [E]

née le [Date naissance 27] 1946 à [Localité 93] (75)

de nationalité Française

[Adresse 40]

[Localité 63]

et

Monsieur [G] [E] (31)

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 100]

de nationalité Française

[Adresse 40]

[Localité 63]

et

Madame [PP] [C] épouse [UV]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 71] (51)

de nationalité Française

[Adresse 59]

[Localité 10]

et

Monsieur [T] [UV]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 101] (MADAGASCAR)

de nationalité Française

[Adresse 59]

[Localité 10]

et

Madame [O] [MG] épouse [SH]

née le [Date naissance 36] 1960 à [Localité 68] (30)

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 43]

et

Monsieur [IX] [SH]

né le [Date naissance 30] 1957 à [Localité 70] (07)

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 43]

et

Madame [CY] [ZU]

née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 98] (34)

de nationalité Française

[Adresse 52]

[Localité 48]

et

Monsieur [S] [ZU]

né le [Date naissance 32] 1968 à [Localité 77] (63)

de nationalité Française

[Adresse 52]

[Localité 48]

et

Madame [H] [N] épouse [NA]

née le [Date naissance 35] 1961 à [Localité 72] (43)

de nationalité Française

[Adresse 65]

[Localité 44]

et

Monsieur [TZ] [NA]

né le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 80] (94)

de nationalité Française

[Adresse 65]

[Localité 44]

et

Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 89] (59)

de nationalité Française

[Adresse 60]

[Localité 54]

et

Madame [Y] [M]

née le [Date naissance 41] 1972 à [Localité 89] (59)

de nationalité Française

[Adresse 60]

[Localité 54]

Représentés par M^e Stéphane CROS de la SELARL GIL, CROS, CRESPY SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

INTIMES ET DEFENDEURS A LA REQUETE:

Monsieur [A] [YE]

né le [Date naissance 31] 1977 à [Localité 76]

[Adresse 25]

[Localité 51]

Représenté par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [TZ] [L]

né le [Date naissance 37] 1959 à [Localité 89] (59)

de nationalité Française

[Adresse 50]

[Localité 42]

Représenté par M^e Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.P. [J] [J] [83] [78] [VR]

[Adresse 53]

[Localité 46]

Représentée par M^e Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. [92] venant aux droits de la société [91] par suite de transmission universelle de patrimoine

[Adresse 18]

[Localité 47]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. [69]

[Adresse 13]

[Localité 66]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [97] anciennement société [81]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [79]

[Adresse 84]

[Adresse 23]

[Localité 45]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. [Adresse 87]

[Adresse 23]

[Localité 45]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [38]

[Adresse 19]

[Localité 61]

Représentée par M^e Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [67]

[Adresse 28]

[Localité 21]

Représentée par M^e Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. [IX] CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.

ARRÊT :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, fixée au 18 septembre 2025 et prorogée au 09 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Hélène ALBESA, greffier.

*

* *

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 28 mars 2024 tel que rectifié par les arrêts des 16 janvier 2025 et 19 juin 2025.

Vu la requête de Mme [K] [V], M. [TZ] [X], Mme [NY] [TD], M. [R] [D], Mme [JT] [I], M. [P] [Z], M. [RL] [F], M. [W] [B], Mme [ZY] [E], M. [G] [E], Mme [PP] [UV], M. [T] [UV], Mme [O] [LK] épouse [SH], M. [IX] [SH], Mme [CY] [ZU], M. [S] [ZU], Mme [H] [N] épouse [NA], M. [TZ] [NA], M. [R] [M], Mme [Y] [M] afin de solliciter une interprétation concernant les modalités d’exécution de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres parties n’ont pas déposé de conclusions dans le délai de un mois.

SUR CE

Sur la requête en interprétation

Le dispositif mentionnait': «'la société [79], la société [86] [Adresse 75], la société [91], M. [TZ] [L], la société [67], la société [38], M. [A] [YE], la société [82] succombants seront condamnés à payer la somme de 1000 euros à chacun des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile précision fait que cette condamnation ne concerne pas M. [B], les époux [SH], M. [F], les époux [Z] et les époux [U],

Condamne les sociétés [79], [Adresse 99], l’agence [73], [39], M. [YE] et M. [L] et la société [82] à payer la somme de 1000 euros à chacun des appelants que sont M. [B],les époux [SH], M. [F], les époux [Z] et les époux [M]'»

La simple lecture démontre que l’arrêt ne prévoit pas une condamnation in solidum des défendeurs à payer les montants des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi il faut donc interpréter ce dispositif afin que chaque intimé concerné par le paiement de la somme de 1000 euros règle cette somme à chacun des appelants.

PAR CES MOTIFS':

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Dit que chaque intimé concerné par le paiement de la somme de 1000 euros règle cette somme à chacun des appelants ;

Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt, et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

le greffier le président