Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 juillet 2025, n° 24/03973

CA Montpellier 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'exécution de la décision, ce qui permettait de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.
Rejeté
Situation financière des appelants
La cour a relevé que, bien que les appelants aient présenté des difficultés financières, ils n'ont pas justifié la situation de Mme [K] [X], ce qui empêche d'établir que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les appelants, Mmes [K] et [O] [X] ainsi que M. [F], contestent un jugement du Tribunal judiciaire de Béziers les condamnant à verser 3 721 euros à M. [L] [U]. La question juridique posée concerne la possibilité de radier l'affaire du rôle en raison de l'absence de justification de l'exécution de la décision. La juridiction de première instance a ordonné le paiement, mais les appelants soutiennent que leur situation financière précaire les empêche de s'exécuter. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments financiers des appelants, conclut que l'absence de justification de la situation de Mme [K] [X] empêche d'établir des conséquences manifestement excessives. Elle prononce donc la radiation de l'affaire et déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 8 juil. 2025, n° 24/03973
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/03973
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno BLANQUER
Cabinet(s) :	SCP LAFON PORTESSCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/03973 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QKTI

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

Mme [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assistée de M^e Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

M. [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de M^e Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Mme [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assistée de M^e Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIME :

M. [L] [U]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 20 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025 ;

Vu le jugement rendu le 14 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Béziers aux termes duquel Mmes [K] et [O] [X] et M. [F] ont été condamnés in solidum à payer à M. [L] [U] la somme de 1 952,47euros au titre du solde locatif au 15 septembre 2022, 276euros au titre des réparations locatives, la faculté d’apurer cette dette en 5 mensualités de 372 euros et une 6ième mensualité correspondant au solde de la dette leur ayant été accordée, et la somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2024 par Mesdames [X] et M. [F] à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 3 janvier 2025 par M. [U] après du magistrat chargé de la mise en état afin de voir sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, prononcé la radiation de l’affaire du rôle des appels en cours et de voir les appelants condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en réplique déposées le 13 mai 2025 par les appelants tendant à voir débouter M. [U] de ses demandes et le voir condamner au paiement de la somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées le 15 mai 2025 par M. [U] aux termes desquelles il réitère ses prétentions initiales.

Motifs :

L’article 524 du code de procédure civile énonce que 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision…'.

En l’espèce, les appelants, qui ont été condamné à verser au profit de M. [U] la somme totale de 3 721euros, soutiennent que leurs situations financières précaires ne les autorisent pas à faire face au paiement d’une telle somme.

M. [F] justifie avoir effectué quatre versements au bénéfice de M. [U] du 8 janvier au 27 mars 2025 pour un montant total de 250 euros et justifie avoir perçu, au titre de contrats d’intérim la somme mensuel moyenne de 956,49euros entre décembre 2024 et mars 2025, Mme [X] [O] percevant en qualité d’adjoint technique un salaire mensuel imposable de 1 112,56 euros en 2025 et de 1 115,39 en 2024, c’est à dire un revenu mensuel pour le couple de 2 069,05euros. Ils justifient des charges de la vie courante à hauteur de 1 596,02euros.

Toutefois, faute de justifier de la situation financière de Mme [K] [X], codébitrice de la dette locative, il n’est pas établi que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives.

Par ces motifs, statuant par ordonnance :

Prononçons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel,

Déboutons les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,