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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/03471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 14 mai 2024 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 24/03471 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJQ2
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [U] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [B] [H]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [O] [W] épouse [F]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [G] [F]
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A. Credit Lyonnais
[Adresse 5]
[Localité 11]/FRANCE
Représentant : Me Frédérique ROGER de la SELARL FREDERIQUE ROGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A. Predica – Prevoyance Dialogue du Crédit Agricole
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu le jugement du 14 mai 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan dans l’instance opposant M. [U] [H] et Mme [S] [H] au Crédit Lyonnais et aux consorts [F] ;
vu l’appel interjeté le 4 juillet 2024 par M. et Mme [H] ;
vu les conclusions respectives des parties ;
vu la requête transmise par messagerie électronique le 11 avril 2025 par laquelle M. et Mme [H] demandent d’ordonner à l’Ehpad [16] et au Centre Hospitalier de [Localité 15] de leur communiquer le dossier médical de feue [Y] [C] décédée le [Date décès 1] 2017 ;
MOTIFS
Selon l’article 138 du code de procédure civile,
« Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. »
Vu les dispositions de l’article R.111-1 du code de la santé publique permettant l’accès aux informations relatives à la santé d’une personne déternues par un professionnel de santé ou un établissement de santé aux ayant droit de la personne décédée.
Il est justifié de la qualité d’ayant droit de M. [U] [H] et de Mme [B] [H] par un acte de notoriété dressé le 16 juillet 2024.
Les consorts [H], en raison de la nature du litige qui les oppose aux consorts [F] relatif à l’état de santé de Mme [Y] [C] au moment du changement de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie souscrite auprès de la SA Crédit Lyonnais disposent d’un intérêt légitime et proportionné au but probatoire recherché à obtenir communication des dossiers médicaux détenus par des tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, susceptible de modification ou de rétractation
Ordonnons à la [16], sise [Adresse 2]
et
au Centre Hospitalier de [Localité 15], situé [Adresse 6], de communiquer à Monsieur [U] [H] et à [B] [H] le dossier médical de feue [Y] [C], décédée le [Date décès 1] 2017.
Disons que les parties sont d’ores et déjà avisées que l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 12 novembre 2025 – 14h00.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Disons que tout intéressé pourra nous en référer.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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