Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 18 déc. 2025, n° 25/03461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/03461 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 29 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ASSOCIATION, l' c/ S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER, son syndic en exercice, son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, S.A. AXA FRANCE IARD, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 8 ], Syndicat des copropriétaires |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/03461 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4P
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
Mme [U], [K], [S] [E]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [B], [Y], [O] [G]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la SA BILAN PATRIMOINE dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/o SA BILAN PATRIMOINE [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par Madame [U], [K], [S] [E], et Monsieur [B], [Y], [O] [G] le 02 Juillet 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n’ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 02 Novembre 2025 ;
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appe à l’encontre de la SARL FLASH IMMOBILIER l adressé à Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER le 04 Novembre 2025 ;
1/2
Attendu que Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER n’a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’encontre de la S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
2/2
Décisions similaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Guinée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Adresses ·
- Assignation à résidence ·
- Domicile ·
- Éloignement ·
- Assignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Exécution ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Message ·
- Banque ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Videosurveillance ·
- Demande ·
- Exécution déloyale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Groupe électrogène ·
- Assurance maladie ·
- Accident du travail ·
- Suicide ·
- Désistement ·
- Interruption ·
- Véhicule ·
- Assurances
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Océan indien ·
- Radiation du rôle ·
- État ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Informatique ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Incompétence ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Motivation ·
- Auteur ·
- Absence
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Nuisances sonores ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Jugement ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Cliniques
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sûretés ·
- Faute grave ·
- Licenciement irrégulier ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Jugement ·
- Absence injustifiee ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Faute
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Transport national ·
- Interruption ·
- Régularisation ·
- Côte ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.