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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 9 juil. 2025, n° 25/01082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 30 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 25/01082 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSDH
ORDONNANCE N°
APPELANTS
M. [G] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2] (SUISSE)
Représentant : Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [D] [W] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 3])
Représentant : Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
M. [Z] [Y]
entrepreneur individuel immatriculé sous SIREN 424 548 766
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, M. Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Henriane [B],
Vu les articles 524, 907, 913 du code de procédure civile,
Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne rendue le 30 janvier 2025,
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur et Madame [H] le 24 février 2025;
Vu la requête de l’intimé en date du 04 juillet 2025 aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile
L’intimé a déclaré par message du 04 juillet 2025 retirer demande d’incident en radiation indiquant avoir reçu le justificatif du versement des causes du jugement.
Les appelants, en date du 08 juillet 2025, ont confirmé ledit versement.
Il convient, dès lors, de constater le désistement de l’incident ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le retrait de l’incident par Monsieur [Z] [Y] ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’affaire au fond.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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