Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 mai 2025, n° 24/02806

TGI Mulhouse 10 juin 2024

CA Colmar
Confirmation 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'a pas comparu et que, par conséquent, son appel doit être considéré comme non soutenu, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance de rejet.
Accepté
Absence de pouvoir de représentation
La cour a jugé que la caisse, n'ayant pas fait parvenir le pouvoir spécial, doit être considérée comme n'ayant pas comparu et n'ayant saisi la cour d'aucune demande.
Accepté
Droit aux dépens en cas de confirmation de l'ordonnance
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens d'appel, conformément à la décision de confirmation de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [L] [Z] a formé opposition à une contrainte de paiement de 5 506,48 euros signifiée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin, mais le tribunal de première instance a déclaré cette opposition irrecevable pour tardiveté. M. [Z] a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a constaté que M. [Z] ne s'était pas présenté à l'audience et que la caisse n'avait pas fourni de pouvoir de représentation, la rendant également absente. En l'absence de moyens d'appel valablement soutenus, la cour a confirmé l'ordonnance de première instance, considérant que l'appel n'était pas soutenu. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 15 mai 2025, n° 24/02806
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/02806
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 10 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

Texte intégral

MINUTE N° 25/397

NOTIFICATION :

Copie aux parties

— DRASS

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 15 Mai 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02806 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILGI

Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2024 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

M^me DAYRE, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me WALLAERT, Greffier

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

— signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et M^me WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Sur opposition formée par M. [L] [Z] le 25 avril 2024 contre une contrainte signifiée le 27 mars précédent par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin pour paiement de la somme de 5'506,48 euros, le président de la formation de jugement du contentieux de la sécurité sociale du tribunal judiciaire de Mulhouse, par ordonnance du 10 juin 2024, a dit que l’opposition est manifestement irrecevable et a en conséquence rejeté la requête, au motif que l’opposition était tardive, ayant été formée plus de quinze jours après la signification de la contrainte.

M. [Z] a relevé appel de cette ordonnance.

La caisse par conclusions du 30 septembre 2024, demande à la cour de confirmer l’ordonnance et condamner M. [Z] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens.

À l’audience du 6 mars 2025, M. [Z] n’a pas comparu, ni personne pour lui, bien que l’accusé de réception de sa convocation soit revenu daté du 30 septembre 2024 et revêtu de sa signature.

L’agent de la caisse présent à l’audience a indiqué qu’il ferait ultérieurement parvenir un pouvoir de représentation spécial, a demandé à la cour de constater que l’appel n’était pas soutenu et maintenu sa demande de condamnation pour frais irrépétibles.

La cour n’a pas reçu le pouvoir de représentation spécial annoncé.

Motifs de la décision

L’appelant n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué.

La caisse, n’ayant pas fait parvenir le pouvoir spécial permettant à son agent de la représenter, n’était pas valablement représentée. Elle doit donc être considérée elle aussi comme n’ayant pas comparu et comme n’ayant saisi la cour d’aucune demande.

En cause d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire, si l’appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu. En ce cas, dès lors qu’elle n’est saisie d’aucun moyen d’appel, la cour ne peut que confirmer le jugement (Soc., 8 novembre 1994, n° 91-41134).

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe';

Confirme l’ordonnance rendue entre les parties le 10 juin 2024 par le président de la formation de jugement du contentieux de la sécurité sociale du tribunal judiciaire de Mulhouse';

Condamne M. [L] [Z] aux dépens d’appel.

La greffière, Le président de chambre,