Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 avril 2025, n° 25/01747

CA Montpellier 11 février 2025

CA Montpellier
Confirmation 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Omission de statuer sur la demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'omission de statuer, car le jugement antérieur avait déjà condamné les défendeurs au paiement d'un article 700 vis-à-vis de la MAIF.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles en application de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les défendeurs avaient déjà été condamnés à payer des frais dans le jugement antérieur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 29 avr. 2025, n° 25/01747
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/01747
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2025, N° 22/2779
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LAURENTNathalie PINHEIROClément BERMOND
Cabinet(s) :	SVALAFONT ET ASSOCIESVERBATEAM AVOCATS
Parties :	Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR DE FRANCE ( MAIF )

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 29 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01747 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTN2

Décision déférée à la Cour : arrêt du 11 février 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/2779

Demanderesse à la requête en omission de statuer :

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR DE FRANCE (MAIF)

[Adresse 1]

Représentée par M^e Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Demandeurs à la requête en omission de statuer :

Madame [M] [R]

née le 02 Janvier 1982 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [B] [R]

né le 10 Octobre 1982 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [L] [I]

né le 30 Janvier 1958 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [F] [U] épouse [I]

née le 20 Janvier 1964 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462, alinéa 3 du code de procédure civile :

M^me Françoise FILLIOUX, Présidente de Chambre,

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller,

M^me Corinne STRUNK, Conseiller,

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Sylvie SABATON

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

* *

Vu l’arrêt de ce siège en date du 11 février 2025 portant le n° de minute 2025-51, rendu contradictoirement, qui confirme le jugement du 12 mai 2022 du Tribunal Judiciaire de Montpellier,

y ajoutant condamne in solidum M. [L] [I] et Mme [F] [U] à payer à M. [B] [R] et Mme [M] [R] la somme de 1 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne in solidum M. [L] [I] et Mme [F] [U] aux entiers dépens.

Par requête remise au greffe le 3 avril 2025, la Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR DE FRANCE (MAIF) a saisi la cour afin de réparer une omission de statuer et demande de :

— déclarer recevable la requête en omission de statuer ;

— statuer sur la demande de la MAIF au titre des frais irrépétibles en cause d’appel et formulée en ces termes dans les dernières conclusions déposées avant la clôture de l’instruction de l’affaire inscrite sous le RG 22/2779

— condamner Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I], in solidum à payer à la MAIF la somme de 2.500euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les messages des consorts [R] en date du 10 et 16 avril 2025 indiquant ne pas être concernés par la requête ;

Vu le message des consorts [I] en date du 15 avril 2025 qui indiquent que la cour confirme un jugement qui a déja condamné ses clients au paiement d’un article 700 vis-à-vis de la MAIF et qu’il n’y a ainsi pas d’omission de statuer.

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Dit que la demande de la MAIF fondée sur les dispostions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l’instance initiale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant contradictoirement

Rejette la demande de la MAIF fondée sur sur les dispostions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le reste sans changement.

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l’expédition de l’arrêt.

Dit que les dépens suivront le sort de l’instance initiale.

Le Greffier La Présidente