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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 25/04456
CA Montpellier 4 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 déc. 2025, n° 25/04456
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/04456
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
La Société ALLIANZ IARD c/ Société CAMACTE, S.A. AXA FRANCE es qualité d'assureur de la Société DESTENAY, S.A.S. HOLDING LLARI Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [ Localité 16, S.A. ACTE IARD, S.A.S. SEQUEBAT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/04456 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QY5G – ORDONNANCE N°2025-101

APPELANTE :

La Société ALLIANZ IARD, Société Anonyme au capital de 991 967 200.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. AXA FRANCE es qualité d’assureur de la Société DESTENAY

[Adresse 8]

Représentant : Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ACTE IARD

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. SEQUEBAT

[Adresse 20]

[Localité 10]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société CAMACTE

[Adresse 5]

[Localité 12]

S.A.S. HOLDING LLARI Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 417.506.979, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 18]

[Localité 11]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. GENERALI prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 7]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. SOPRIBAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mutuelle SMABTP

[Adresse 14]

[Localité 13]

S.A.S. ALLIANCE ISOLATION

[Adresse 19]

[Localité 9]

Le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 25 Juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de RODEZ ;

Vu l’appel interjeté par la Société ALLIANZ IARD le 28 Août 2025 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD le 14/11/25;

Attendu que la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD n’a pas répondu à cet avis;

Attendu que l’appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,

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  1. Code de procédure civile
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