République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 17/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04599 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VESS

Jugement rendu le 18 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7]

DEMANDEURS À L’INCIDENT- INTIMÉS

Madame [G] [Z]

née le 29 janvier 1992 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/2023/003718 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Maître [Y] [W]

en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par M^e Jean-Raphaël Doyer, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT-APPELANTE

Madame [F] [X]

née le 12 juillet 2002 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/23/002844 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

représentée par M^e Frédérique Sedlak, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 19 novembre 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024

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Par jugement du 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a :

— débouté Mme [F] [X] de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 200 euros, ainsi que de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Mme [X] à verser à Mme [G] [Z], exerçant sous l’enseigne Amanail’s, la somme de 800 euros au titre du contrat de formation conclu entre les parties ;

— l’a condamnée aux dépens ;

— dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais exposés au titre dudit article 700 ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 16 octobre 2023, Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 13 novembre 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de Mme [G] [Z], exerçant sous l’enseigne Amanail’s, et désigné Me [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions d’incident remises le 26 mars 2024, Mme [Z] et Maître [Y] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de celle-ci, demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 526 du code de procédure civile et de l’article R. 622-21 du code de commerce, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sera référé à leurs conclusions pour le détail de leur argumentation par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien qu’elle ait constitué avocat devant la cour, Mme [X] n’a pas déposé de conclusions d’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la

décision.

Il résulte des dispositions de l’article 514 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2020, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le jugement déféré, exécutoire de droit, a condamné Mme [X] à verser à Mme [G] [Z], exerçant sous l’enseigne Amanail’s, la somme de 800 euros au titre du contrat de formation conclu entre les parties.

A ce jour, Mme [X] ne justifie pas avoir exécuté la décision ni procédé à la consignation de la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée dans les conditions prévues à l’article 521, et n’allègue pas que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu’elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En outre, Mme [X] conteste le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 200 euros, ainsi que de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Alors que Mme [Z], exerçant sous l’enseigne Amanail’s, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2023 postérieur au jugement déféré, force est de constater que Mme [X], bien qu’elle a constitué avocat devant la cour, ne verse pas aux débats la copie de la déclaration de la créance qu’elle revendique, d’un montant de 200 euros, ainsi que de celle relative aux frais irrépétibles auprès du liquidateur judiciaire dans les deux mois suivants la publication du jugement du 13 novembre 2023.

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire.

Par ailleurs, Mme [F] [X] sera tenue aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le n° RG 23/04599 ;

Rappelle que l’affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision par Mme [F] [X] et de la déclaration par celle-ci de sa créance auprès de Maître [Y] [W], en qualité de mandataire liquidateur de Mme [G] [Z] ;

Condamne Mme [F] [X] aux dépens de l’incident.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Delphine Verhaeghe Céline Miller