COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/06697 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFIP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/80117 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 18 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [X] [S] [N], représenté par M^e Laurent IBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2068

Madame [J] [B] épouse [S], représentée par M^e Laurent IBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2068

Intimée :

S.A. [2] PARIS, représentée par M^e Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 – N° du dossier E000A1U2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 02 juin 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03 Septembre 2025,

Vu les observations écrites,

Vu le courrier adressé aux appelants le 18 septembre 2025,

Attendu que l’avocat n’a pas adressé ses justificatifs concernant l’empêchement allégué ;

Attendu que les appelants n’ont pas remis leur conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 octobre 2025

Le greffier Le conseiller délégué