Cour d'appel de Montpellier, Referes, 17 septembre 2025, n° 25/00125

TGI 13 mars 2025

CA Montpellier 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de la décision dont appel
La cour a jugé que la demande de frais irrépétibles était fondée, car la procédure a effectivement conduit à l'exécution de la décision dont appel.
Rejeté
Difficultés financières de la SCI
La cour a considéré que les difficultés financières de la SCI ne justifiaient pas l'absence d'exécution et n'ont pas eu d'impact sur la décision de condamner la SCI aux frais irrépétibles.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a constaté que la décision dont appel n'avait pas été exécutée au moment de l'assignation, justifiant ainsi la condamnation de la SCI aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, réf., 17 sept. 2025, n° 25/00125
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00125
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte SAUVEBOIS PICON
Cabinet(s) :	NICOLAS CAVALIER AVOCATSELARL CABINET YVES BLOHORN
Parties :	S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIE ( SDIM ) c/ S.C.I. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

Minute n°

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 SEPTEMBRE 2025

REFERE RG n° N° RG 25/00125 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4G

Enrôlement du 01 Juillet 2025

assignation du 03 Juillet 2025

Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6] du 13 Mars 2025

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENUISERIE (SDIM), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE AU REFERE

S.C.I. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Nicolas CAVALIER de la SELARL NICOLAS CAVALIER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 03 SEPTEMBRE 2025 devant M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président L’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2025.

Greffier lors des débats : M^me Jennifer PERRIN.

ORDONNANCE :

— Contradictoire.

— prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signée par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par M^me Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment statué en ces termes :

— condamnons la SCI Villa Pietramaggiore à payer à la SAS SDIM la somme de 33 840 € à titre de provision;

— rejetons la demande de provision au titre de la résistance abusive formulée par la SAS SDIM;

— rejetons la demande de paiement d’indemnités forfaitaires de recouvrement;

— condamnons la SCI [Adresse 7] à payer à la SAS SDIM la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamnons la SCI [Adresse 7] aux dépens.

Par déclaration du 25 mars 2025, la SAS SDIM a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 3 juillet 2025, la SCI [Adresse 7] a fait assigner la SAS SDIM devant le premier président pour obtenir la radiation de l’affaire pour inexécution.

L’affaire est venue à l’audience du 3 septembre 2025.

À l’audience, la requérante indique que la SCI [Adresse 7] s’est exécutée et qu’elle ne sollicite plus la radiation de l’affaire, maintenant cependant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seule la présente procédure ayant produit l’exécution de la décision dont appel.

La SCI Villa Pietramaggiore expose qu’elle a eu du mal à réunir les fonds, ce qui explique le retard d’exécution, et s’oppose à sa condamnation au titre de frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation

Il convient de donner acte aux parties de ce que cette demande n’a plus d’objet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La décision dont appel n’ayant pas été exécutée au jour où l’assignation a été délivrée, il convient de condamner la SCI [Adresse 7] aux dépens du référé et à payer à la société SDIM la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Constatons que la demande de radiation est sans objet,

Condamnons SCI [Adresse 7] aux dépens du référé et à payer à la société SDIM la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre