Désistement 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 14 janv. 2025, n° 23/00660 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/00660 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OX4W
[L]
C/
[8]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 19 Décembre 2022
RG : 22/335
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025
APPELANT :
[K] [L]
né le 13 Octobre 1972 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE :
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
assisté de Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 25 JANVIER 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à l'[8] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [K] [L] par courrier en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 JANVIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [K] [L] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur [K] [L]
.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/00660 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OX4W 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Transaction ·
- Immobilier ·
- Trouble de jouissance ·
- Garantie ·
- Eaux ·
- Dépôt ·
- Facture ·
- Restitution ·
- Bailleur
- Loyer ·
- Servitude ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Établissement ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Protocole ·
- Adresses
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Assemblée générale ·
- Statut ·
- Représentativité ·
- Nullité ·
- Quorum ·
- Vote ·
- Associations ·
- Branche ·
- Résolution ·
- Parité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Consignation ·
- Contestation ·
- Attribution ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie des rémunérations ·
- Dénonciation ·
- Demande ·
- Loyer
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit ·
- Fins de non-recevoir ·
- Épouse ·
- Mise en garde ·
- Assureur ·
- Appel en garantie ·
- Action en responsabilité ·
- Intervention forcee ·
- Statuer ·
- Mise en état
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Remploi ·
- Parcelle ·
- Société par actions ·
- Public ·
- Cadastre ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signature ·
- Garde à vue ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Courriel
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Plantation ·
- Intervention forcee ·
- Arbre ·
- Bornage ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Propriété ·
- Épouse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Incapacité ·
- Tableau ·
- Risque professionnel ·
- Burn out ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Dessaisissement ·
- Associations ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Audit
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Congé pour reprise ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Force publique ·
- Clause resolutoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rhin ·
- Territoire français ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.