Désistement 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 27 mars 2025, n° 25/00267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT n°
SS/NC
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DU 27 MARS 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00267 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QQPH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 13]
N° RG21/000263
APPELANTS :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Camille CARBONELL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [S] [O] épouse [P]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Camille CARBONELL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEES :
Etablissement [8]
C°/ CM CIC Services CCS SRDT [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non représenté
Société [15]
[Adresse 14]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S.U. [11]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non représentée
— signé par Mme Nelly CARLIER, conseillère, faisant fonction de Présidente et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
Par jugement du 9 décembre 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement en faveur de M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] a notamment :
— fait droit au recours de M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] à l’encontre des mesures imposées en date du 24 septembre 2021
— dit que leurs dettes seront rééchelonnées pendant la durée de 84 mois au taux de 0 % selon les modalités déterminées dans le plan annxé au présent jugement, avec effacement à l’issue.
— laissé les dépens à la charge du Trésor.
Par déclaration en date du 27 décembre 2024 reçue le 14 janvier 2025 au greffe de la Cour, M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] ont interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées le 25 février 2025 par la voie électronique, M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] demandent à la Cour de :
— recevoir M. [P] [G] et Mme [P] [S] née [O] en toutes leurs écritures, fins et conclusions ;
— En conséquence, donner acte à M. [P] [G] et Mme [P] [S] née [O] de leur désistement d’instance ;
— déclarer le désistement parfait ;
— prononcer l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00267 et le dessaisissement de la Juridiction.
Aucun appel incident n’a été formulé antérieurement.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’appel de M. [G] [P] et de Mme [P] [S] née [O], lequel est parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nelly SARRET-CARLIER, conseillère chargée d’instruire l’affaire
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de M. [G] [P] et de Mme [P] [S] née [O] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°25/00267 et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les appelants supporteront les éventuels dépens de l’instance d’appel.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Mandataire ad hoc ·
- Amiante ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Travail ·
- Intervention ·
- Demande
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Vente ·
- Biens ·
- Acquéreur ·
- Jouissance exclusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Statuer ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chauffage ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Embauche ·
- Déclaration préalable ·
- Travail dissimulé ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Code du travail ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Indemnité ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Appel ·
- Marches ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Cautionnement ·
- Avenant ·
- Contrat de prêt ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Novation ·
- Signature
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Interprète ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Risque ·
- Droit d'asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Menaces ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Irrecevabilité
- Crédit agricole ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Intérêts conventionnels ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Contestation ·
- Côte ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Film ·
- Cinéma ·
- Demande ·
- Stage ·
- Prétention ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Investissement ·
- Clôture
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société par actions ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Capital social ·
- Action
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Santé publique ·
- Délai de prescription ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Transfusion sanguine ·
- Indemnisation ·
- Action ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.